Cas pratique - - publié le 28/12/2021

Résumé du document

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des fautes d'imprudence, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La correction peut faire office de fiche de révision sur ce thème.

Extraits

[...] crim déc Bull. crim. n° 829). A l'évidence, Mme Ménard est impliquée au titre d'un fait d'imprudence qui se trouve, sans doute possible, en relation certaine avec les dommages causés puisque l'explosion a eu lieu chez elle et que c'est son installation de gaz qui était défectueuse pt). Cette condition étant vérifiée, il nous faut à présent déterminer si ce lien de causalité est direct ou indirect, la réponse à cette question étant essentielle au regard de l'élément moral de l'infraction. [...]

[...] crim janv Bull. crim. n° 15). Ainsi, dans un affaire d'incendie qui s'était déclaré dans les combles d'un immeuble, incendie causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par l'un des locataires, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, avait retenu que celui-ci avait méconnu les dispositions de l'article 1728 du code civil aux termes desquelles le preneur est notamment tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, le texte précité n'édictant pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal (Cass. [...]

[...] crim. n° 174). La Haute juridiction a en effet considéré que « le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus » (sol. confirmée par Cass. crim juin 2002, Bull. crim. n° 144. [...]

[...] crim sept : Gaz. Pal chron. crim. 20). Elle a en revanche rejeté le pourvoi formé par les parties civiles contre la décision d'une cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef d'homicide involontaire ouvertes à la suite du décès d'un nouveau-né par hypoxie réfractaire, a relaxé une sage-femme, à qui il était reproché d'avoir méconnu les anomalies du rythme cardiaque fœtal et de n'avoir pas appelé le médecin dès leur apparition, dès lors qu'il ne pouvait lui être reproché qu'une erreur de diagnostic (Cass. [...]

[...] Copyright © 2021 Pré-Barreau 5 Comme indiqué pour les besoins du premier cas pratique, sa responsabilité ne pourra être retenue que s'il est établi qu'elle a commis une faute délibérée, que l'on ne peut démontrer en l'espèce faute d'indication textuelle, ou une faute caractérisée, qui seule retiendra notre attention. Ainsi qu'il a été dit plus avant, la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, étant précisé que, selon une jurisprudence constante, une simple erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute susceptible d'entraîner une sanction pénale (Cass. crim nov Bull. crim. n° 366. – Cass. crim juin 1999, Bull. crim. [...]