La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques

Thèmes abordés

loi, conflits, temps, cas, pratiques, article, règle

Résumé du document

Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité » et d'intelligibilité de la loi qui permettent de lutter sur le terrain cintre le défaut de clarté et d'intangibilité. Dérive de la loi, loi non normative.= 4 vice de la loi.
Les lois déclaratives qui contribuent à l'encombrement de l'ordre du jour des assemblés ; projet de loi = gouvernement. Proposition de loi= député ou sénateur. La loi est l'expression de la volonté générale. Bruit législatif, droit mou et gazeux, droit bavard= on ne sait plus à quoi correspond la loi, la loi ne fait plus son travail risque le juge crée le droit car le législateur abandonne Portalis un des rédacteurs du code civil. Déclin de la loi du fait de la dégradation de sa qualité.

Les remèdes à cette dégradation la loi doit demeurer générale, il faut revenir à la formule de Portalis et lutter contre les intrusions de la loi sur le domaine réglementaire. Ne pas porter atteinte à la liaison entre l'art 34 et 37. La dégradation quantitative de la loi= multiplication des lois, la loi devient la réponse à tous problème sociales, passage de la codification classique = création, modification, renouvèlement du droit, édicter des règles nouvelle sans se contenter de faire une compilation des règles existante, elle a un caractère sociale et technique ; à la codification à droit constant elle se contente de compiler des textes par voie éparse (trop de règle en sport donc on crée un code du sport). Dégradation qualitative de la loi= mauvaise qualité rédactionnelle, loi sans contenu normatif. Tentative infructueuse du contrôle de qualité de la loi.

Extraits

[...] Question de droit : l'art 760 CC est-il conforme d'une part à l'art 2 de la convention de new York et d'autre part à la disposition des arts 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'art 760 est conforme, elle répond par l'affirmative. On fait une requête devant le Cour EDH, les décisions de la Cour EDH sont des arrêts. [...]

[...] Le législateur dans la loi du 8 février 2010, le qualifie de qualificatif. Le requérant dit que ce n'est pas qu'une sur implication mais que l'inceste est considéré comme une nouvelle infraction il invoque le principe de légalité des délits et des peines = art 8 DDHC, on peut vous poursuivre pour un délit à condition que ce délits soit fixé au préalable dans une loi. Le requérant dit que la qualification est imprécise tout autres personnes la famille c'est quoi ? [...]

[...] Séance 7 : jurisprudence. Concerne l'ensemble des décisions de justice rendu pendant une certaine période dans une certaine matière et également référence à l'effet de ces décisions de justices. Trois conditions cumulative pour dire qu'une décision est de la jurisprudence : décisions rendu par l'ensemble des tribunaux, mais que par les cours suprême (état, constitutionnel, cassation) il faut que l'arrêt est une autorité spécifique= arrêt de principe= cassation + visa+ attendu sous le visa qui s'appelle attendu de principe, solution rendu à vocation à régler les faits générale du cas de l'espèce et s'étendre à d'autre, les décisions a vocation à être répété. [...]

[...] (Mais attendu que= motivation cour de cassation) la cour de cassation estime en effet que la déchéance du droit Phrase d'accroche Annonce du plan Présenter la décision en fonction de la jurisprudence, de la loi et la doctrine. La confirmation par la cour de cassation de la conventionalité de la loi de validation du 12 avril 1996. L'approbation initiale de la loi de validation 12 avril 1996 par la cour de cassation. Contexte, loi du 13 juillet 1979= mention des modalités du prêt notamment celle relative au tableau d'amortissement. Explication de la situation. Loi de validation loi qui vient considérer comme régulière en la validant une situation qui été irrégulière. [...]

[...] Déclin de la loi du fait de la dégradation de sa qualité. Les remèdes à cette dégradation la loi doit demeurer générale, il faut revenir à la formule de Portalis et lutter contre les intrusions de la loi sur le domaine réglementaire. Ne pas porter atteinte à la liaison entre l'art 34 et 37. La dégradation quantitative de la loi= multiplication des lois, la loi devient la réponse à tous problème sociales, passage de la codification classique = création, modification, renouvèlement du droit, édicter des règles nouvelle sans se contenter de faire une compilation des règles existante, elle a un caractère sociale et technique ; à la codification à droit constant elle se contente de compiler des textes par voie éparse (trop de règle en sport donc on crée un code du sport). [...]