L'irresponsabilité pénale - publié le 16/03/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cas pratique sur le thème de l'irresponsabilité pénale, comprenant la légitime défense, la minorité, l'état de nécessité.

Il est structuré de la façon suivante :

I - La responsabilité pénale des deux adultes
A - Qualification des faits
B - L'irresponsabilité mentale pour troubles mentaux
C - La légitime défense
D - L'état de nécessité

II - La responsabilité des quatre mineurs
A - Qualification des faits
B - La responsabilité pénale des mineurs

III - La responsabilité pénale d'Axel et Arty
A - Qualification des faits
B - La légitime défense
C - L'état de nécessité

Extraits

[...] Autrement dit, pour échapper à l'agression, le seul moyen était de commettre une infraction pour se protéger. Pour finir, la riposte doit être proportionnelle. Concrètement, cela veut dire que les moyens utilisés pour se défendre ou se protéger, soient proportionnés par rapport à la gravité de l'agression. A ce propos, la jurisprudence est venue préciser que l'exigence de proportionnalité ne s'apprécie pas par rapport aux conséquences de la riposte (Crim janvier 2017). Les juges n'apprécieront pas la proportionnalité par rapport au résultat de l'acte de défense. [...]

[...] Cependant, le législateur ayant spécifiquement prévu le fait justificatif de la légitime défense, l'application de l'adage specialia generalibus derogant fait obstacle à ce qu'une agression humaine donne naissance à un état de nécessité En effet, en l'espèce, le danger n'est pas imminent, Axel et Arty frappent leurs agresseurs en réponse à l'agression physique qu'ils subissent. L'agression est donc actuelle. Dès lors, l'état de nécessité ne peut être invoqué. Enfin, si les deux individus prouvent que leurs actes sont justifiés et que la légitime défense est établie, leur responsabilité pénale ne sera pas engagée. A l'inverse, si les preuves ne sont pas suffisantes, ceux-ci seront soumis aux mêmes sanctions que les autres individus, soit 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] L'irresponsabilité mentale pour troubles mentaux Pour qu'une personne physique puisse voir sa responsabilité être engagée, il faut que l'infraction lui soit imputable et qu'elle ait commis un fait personnel. L'article 121-1 du Code pénal dispose en ce sens, que nul n'est responsable que de ce son propre fait. L'imputabilité est le fondement moral de la responsabilité pénale, reposant sur le discernement et le libre arbitre. L'imputabilité consiste donc dans le fait qu'une personne soit dotée de discernement et dispose de son libre arbitre. [...]

[...] Sur quel type d'actions peuvent-ils construire leur défense ? Quelles sont les peines encourues ? Pour commencer, il s'agira d'envisager la responsabilité pénale des deux adultes celles des quatre mineurs ainsi que celle d'Axel et Arty (III). La responsabilité pénale des deux adultes Dans un premier temps, les faits doivent être caractérisés Ensuite, l'irresponsabilité pénale du premier malfaiteur pour troubles mentaux sera envisagée la légitime défense sera également envisagée ce qui permettra pour finir de déterminer les peines encourues. Qualification des faits Pour envisager d'engager la responsabilité des deux adultes, il faut d'abord prouver que les éléments légaux, matériel et moral sont caractérisés. [...]

[...] Dès lors, les quatre mineurs encourent une peine d'un an et demi d'emprisonnement au lieu de trois ans prescrit par l'article 122-13 du Code pénal, et euros d'amende, contrairement aux euros annoncés. La responsabilité pénale d'Axel et Arty Il faut tout d'abord qualifier les faits et par la suite envisager les moyens de défense invocables ainsi que les peines encourues et C). Qualification des faits Pour envisager d'engager la responsabilité des deux individus, il faut d'abord prouver que les éléments légaux, matériel et moral sont caractérisés. [...]