Le fonctionnement d’une SARL et d’une société anonyme

Résumé du document

Ce document est un cas pratique de droit, complet et entièrement rédigé, qui s'intéresse au fonctionnement d'une SARL et d'une société anonyme.

La question juridique est ici de savoir dans quelle mesure la proposition précisée dans le document pourra être adoptée compte tenu des dispositions légales.

I – Rappel des textes applicables en l'espèce
II – Les conséquences de l'application de ces règles en l'espèce

Le cas de la société anonyme
I – Les dispositions du code de commerce susceptibles d'être applicables en l'espèce
II – L'application de ces textes aux contrats conclus entre la société et l'entreprise appartement au conjoint de l'administrateur

Extraits

[...] Pour tout autre projet, les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts doivent être remplies. En ce qui concerne les procurations, elles peuvent être utilisées conformément à l'article 223-28 du code de commerce dans la mesure où les mandats donnés sont valables. Le cas de la société anonyme Une personne actionnaire d'une société anonyme n'est pas contente de la gestion de cette société. Son insatisfaction résulte notamment des contrats conclus entre cette société et une autre entreprise appartenant au conjoint de l'un des membres du conseil d'administration. [...]

[...] S'il ne démontre pas ce délit, la question écrite aux dirigeants semble être la démarche la plus judicieuse. Si cette démarche permet de constater une faute commise par l'administrateur dont le conjoint possède l'entreprise avec laquelle les contrats litigieux ont été conclus, l'actionnaire peut saisir la juridiction civile. D'après un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2018, il doit engager cette action devant le tribunal de commerce. [...]

[...] La question juridique est donc de savoir dans quelle mesure cette proposition pourra être adoptée compte tenu des dispositions légales. I - Rappel des textes applicables en l'espèce En vertu de l'article 223-30 du code de commerce, tout projet de modification des statuts ne concernant pas un changement de la nationalité de la société ou un accroissement des engagements financiers des associés doit être décidé par une majorité représentant au moins les trois quarts du capital. Toutefois, pour une augmentation du capital par incorporation de bénéfices, il suffit que les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital en vertu du dernier alinéa de ce texte. [...]

[...] Dans ce cas, l'administrateur peut en effet difficilement contester qu'il a poursuivi un but personnel en abusant des biens de la société en vue d'accorder un avantage illégitime à l'entreprise de son conjoint. Le cas où l'abus de biens sociaux n'est pas établi Dans ce cas, l'actionnaire peut quand même poser des questions écrites au sujet de la gestion de la société. Ces questions peuvent bien entendu concerner les contrats conclus entre la société et l'entreprise appartenant au conjoint de l'administrateur. III - Conclusion En l'espèce, si l'actionnaire mécontent démontre l'abus de biens sociaux, il peut traduire l'administrateur indélicat devant le tribunal correctionnel. [...]

[...] Un tel comportement constitue un délit d'abus de biens sociaux si la mauvaise foi de l'administrateur est établie. Dans ce cas, l'administrateur est passible d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 375 000 Euro d'amende. D'autre part, en vertu du troisième alinéa de l'article L225-108 du code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites aux dirigeants. Les dirigeants doivent répondre à ces questions de manière satisfaisante. Si cette réponse n'est pas donnée, l'actionnaire peut exiger l'examen de la question par un expert. [...]