Fiche de méthodologie pour rédiger un cas pratique et un commentaire d’arrêt

Thèmes abordés

droit, méthodologie, cas pratique, commentaire d'arrêt, plan, correction

Résumé du document

Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique
Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique...
Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire.
il faut une introduction qui débute avec un rappel de la nature de la décision concerné, ensuite rappeler les faits utiles, rappeler la procédure, la prétention des parties...

Extraits

[...] Aller voir l'article L661-1 Du Code de commerce qui reprend le recours contre les décisions d'extension où on voit bien que c'est sous l'empire de l'Ordonnance de 2008 que cela a été évoqué. Exercice : le DED est souvent en contacte avec la procédure. L'aspect procédurale est très important, car à chaque problème de DED on s'adresse au juge. Assignation : acte introductif d'instance, on introduit une instance. Une personne, le demandeur, informe son adversaire, le défenseur, qu'il va engager une procédure contre lui. L'assignation a un caractère contradictoire puisque le défendeur va se défendre lorsque l'assignation sera déclenchée. [...]

[...] En fait ici, il y avait 2 procédures de liquidation qui ont été ouvertes, et que les deux ont été étendus au GFA. Ces deux procédures relèvent de deux lois différentes. Quel régime appliqué à la personne qui subit l'extension de la procédure ? Il faut bien aller au fond du raisonnement de manière à voir tout ce qu'il faut voir à propos du sujet concerné, il ne faut pas faire d'impasse. Correction finale du prof : Introduction : rappeler la nature de la juridiction, rappeler les faits : liquidation judiciaire de l'EURL du 16 décembre 2005, en 2006 celle de M. [...]

[...] Il ne faut pas que ce soit un problème grave. Ex : ouverture d'une procédure conciliation, lorsqu'on veut constater un accord par le juge, lorsqu'on procède à des licenciement économique C'est la voie de requête qui est le plus souvent utilisé en DED. Le DED est un droit qui se régit par un Ordre public économique, il est donc souvent aménagé. Ex : en droit commun, une décision de justice n'est pas exécutoire de plein droit, de tel sorte qu'on dit que l'appel n'est pas suspensif. [...]

[...] Enfin, annonce du plan : plusieurs types de plan possible mais les parties doivent obligatoirement être centrer sur la décision de la Cour. Donc mettre à plat l'attendu, ensuite en faire sortir toute les idées, et élaborer le plan. Pas d'idée qui se chevauche entre le I et le II sinon le plan n'est pas bon idée différentes doivent apparaître dans les 2 parties. En ne pas penser à une ouverture mais un lien avec la décision, il peut être la suite de l'analyse de l'arrêt, et pas forcément une ouverture. [...]

[...] Ces deux procédures sont régies par deux lois différentes, donc si on applique le principe de la Cass, quelle procédure est donc applicable à la procédure étendue ? La CA Bordeaux en la matière a dit qu'il faut procéder de manière cumulative ou alternative. La CA a bien vu le problème qui se posait en l'occurrence. Comment est ce qu'on interprète la solution de la Cass ? Est ce qu'elle a vu elle aussi le problème ? Si c'est non, elle ne tient pas compte pas de la seconde procédure de liquidation. Si c'est oui, alors elle décide tout simplement d'appliquer tout de même cette solution. [...]