La faute non-intentionnelle

Résumé du document

Sujet du Cas Pratique :

Tim a des ennuis avec sa voiture qui refuse de démarrer par ce temps hivernal rude. Il se décide à l'apporter au garage pour une révision complète. Etant donné la date de fabrication de sa voiture, le garagiste prévoit de la garder toute la semaine. Afin de faciliter les déplacements de Tim, il lui prête un véhicule de courtoisie pour se rendre à son travail.
Le 28 novembre, Tim part tard de son bureau et est pressé de rejoindre son domicile, alors qu'une neige abondante envahit les routes. Malgré les avertissements lumineux et le mauvais état de la route, il roule à 90 km/h, alors que la limitation de vitesse est de 50 km/h. Sur une plaque de verglas, il dérape, perd le contrôle de sa voiture et percute un véhicule d'entretien de la route.
Sur le moment, Tim ne songe qu'à se soustraire à la justice et fuit les lieux de l'accident sans porter secours au blessé. 30 km. plus loin, pris de remords, il fait demi-tour et revient sur les lieux de l'accident. Sur place, les secours tentent de sauver la victime, mais elle décède des suites de l'accident, plus tard dans la nuit. Tim est très choqué par les conséquences humaines de son geste, mais il se pose de nombreuses questions juridiques.

D'une part, a-t-il commis une faute et est-il le seul responsable à envisager ? L'expertise du véhicule a révélé qu'il était équipé de pneumatiques lisses et le système de freinage était en mauvais état technique. La portion de route sur laquelle il était engagée était en mauvais état. Un règlement impose le respect des normes minimales pour ouvrir les routes à la circulation routière. Or, une mise en demeure a été adressée par le préfet au propriétaire du terrain pour mettre en conformité cette voie d'accès.
Il est poursuivi à la fois pour homicide involontaire (article 221-6) et omission de porter secours à personne en danger (art. 223-6). Il ne comprend pas que cet accident malheureux puisse l'entraîner devant la juridiction pénale et, de surcroît, pour deux infractions.

Voici le plan du Cas Pratique :

I. La responsabilité pénale de l'auteur de l'accident de la route
II. La responsabilité pénale du garagiste de Tim
III. La responsabilité pénale de la collectivité territoriale

Extraits

[...] L'infraction d'homicide involontaire est donc caractérisée à l'égard de la collectivité territoriale. La répression de l'infraction L'article 221-6 du Code pénal prévoit que l'homicide involontaire peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. En l'espèce, la collectivité territoriale encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] L'élément matériel est constitué. Elément moral La faute caractérisée est prévue par l'article 121-3 du Code pénal en présence d'un auteur indirect. La faute doit être suffisamment grave, exposer autrui à un risque d'une particulière gravité. L'auteur du dommage ne pouvait pas ignorer ce risque En l'espèce, le garagiste a fourni un véhicule avec de multiples dysfonctionnements, ce qui constitue une faute grave. En outre, le prêt de ce véhicule a causé un accident de la route et le décès d'un individu, ce qui permet de caractériser l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité, en sachant que le garagiste ne pouvant pas ignorer ce risque puisqu'il s'agit d'un professionnel qui a prêté le véhicule en toute connaissance de cause. [...]

[...] Elément matériel Le comportement suppose un manquement à une obligation d'agir, sachant que l'assistance doit être sans risque pour la personne. En l'espèce, Tim a causé l'accident de manière involontaire, il a donc l'obligation de venir porter secours à la victime, en sachant qu'il n'y a aucun risque pour lui. Le résultat n'est pas nécessaire puisqu'il s'agit d'une infraction formelle. En l'espèce, la non-assistance à personne en danger a causé la mort de la victime. Le lien de causalité suppose d'établir le lien entre le comportement et le résultat de l'infraction. [...]

[...] En l'espèce, Tim a violé les dispositions du Code de la route en dépassant les limitations de vitesse, d'autant plus que les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. Il a donc pris un risque en toute connaissance de cause. L'élément moral de l'infraction est constitué, ainsi que l'infraction d'homicide involontaire. La répression de l'infraction L'article 221-6-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La circonstance aggravante de mise en danger délibérée étant caractérisée, la peine sera portée à 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] Sur place, la victime décède des suites de l'accident. L'expertise a mis en évidence divers dysfonctionnements techniques du véhicule prêté par le garagiste. En outre, il apparaît que la portion de route sur laquelle l'accident a eu lieu était en mauvais état, sachant que le préfet avait mis en demeure le propriétaire du terrain de mettre en conformité la voie d'accès. Plusieurs problèmes juridiques se posent dans cette affaire : - Dans quelle mesure l'auteur de l'accident a-t-il commis une faute ? [...]