Etude de trois cas pratiques sur le choix de juridiction compétente

Thèmes abordés

Étude, trois cas pratiques, choix, juridiction compétente, tribunal

Résumé du document

Tristan (M.X) et Odile (Mme X) sont divorcés. Peu après son divorce, M.X donne sa démission à son employeur pour créer une entreprise. Ses revenus ont obtenus une forte progression. Mme X, souhaite introduire une action, afin de demander une réévaluation de la prestation compensatoire que M.X doit lui verser. Le montant versé est de 3900€.

Extraits

[...] La question de droit qu'il est utile de se poser est celle de la question de la juridiction que Mme X doit saisir. Tout d'abord, il s'agit d'une réévaluation de la prestation compensatoire, c'est donc une action personnelle de Mme X. Mme X doit saisir une juridiction judiciaire, en particulier une juridiction civile, la juridiction civile tranche les litiges qui opposent deux particuliers. La juridiction civile est saisie par un particulier qui prend initiative de provoquer un procès. Il faut formuler une demande, agir contre un autre particulier. [...]

[...] Mme X souhaite introduire une action au montant de 3900€, le montant est donc de moins de 4000€. Elle peut soit saisir le tribunal de proximité qui est compétent pour les affaires de 0 à 4000€, le tribunal de proximité est compétent pour les petites affaires civiles. Mais, Mme X peut également saisir en premier et dernier ressort le tribunal d'instance, qui a une compétence générale pour les actions personnelles ou mobilières en premier et dernier ressort jusqu'à 4000€. Victor (M.X) est un jeune garçon qui a entre 11 et 15 ans et il habite à Paris. [...]

[...] Ici, Mme Z réside à Lille, il faudra donc saisir des juridictions qui se rattachent à cette commune. Un couple (M.X et Mme résidant Boulogne, achète dans un magasin d'usine des appareils électroménagers à Lille. De retour à leur domicile, un des appareils ne fonctionne pas. Le vendeur n'ayant pas donné suite à leurs demandes, M.X et Mme X souhaite agir en justice. La question de droit ici que cas pratique pose est la question de la juridiction qu'ils doivent saisir. L'achat de cet appareil relève d'un contrat, car l'achat est un acte contractuel. [...]

[...] Dans l'organisation juridictionnelle, la juridiction de second degrés dans l'ordre judiciaire, pour les affaires civiles, est la cour d'appel, dans le cas où l'affaire du premier degrés a été traitée par le tribunal d'instance pour un montant inférieur à 10 000€, la juridiction du second degrés qu'il faut saisir est la cour d'appel en chambre civile. Dans le cas où Mme Z souhaite exercer un recours contre la décision du tribunal d'instance, elle devra donc saisir la cour d'appel en chambre civile. D'autre part, l'incident s'est produit à Lille, il faut donc saisir une juridiction de la compétence territoriale. [...]