Droit du travail : études des clauses d'un contrat de travail

Résumé du document

Document word traitant de plusieurs clauses présentes dans un contrat de travail. Le document présente le but des clauses et leurs limites.

Extraits

[...] La protection de ces données est donc essentiellement contractuelle. Cela conduit à se demander si, en l'absence de dispositions légales, le salarié peut ou non être sanctionné pour la diffusion d'informations confidentielles sur son entreprise ? S'il est vrai que la législation ne prévoit rien en ce qui concerne la clause de confidentialité, son non respect est tout de même sanctionné par la jurisprudence Le non respect de la clause de confidentialité Aussi étrange que cela puisse paraître, le droit du travail ne prévoit rien en ce qui concerne la clause de confidentialité. [...]

[...] En effet, selon une jurisprudence désormais constante, la baisse de résultats ne peut justifier un licenciement que si cette baisse procède d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié. JURISPRUDENCE N° 2 et 2 BIS La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà affirmé que le fait qu'un salarié n'atteigne pas les objectifs qui lui avaient été fixés ne suffisait pas à justifier son licenciement, qu'une clause contractuelle de résultats existe ou non (Cass. soc mai 2001). En effet, le licenciement doit reposer sur un manquement du salarié ou une insuffisance professionnelle fondée sur des éléments objectifs (Cass. [...]

[...] JURISPRUDENCE N°4 Conseil de Prud'hommes de Bobigny: Szermanski Inelco Franc: le juge prud'homal a considéré que l'employeur doit au salarié la prime due pour objectif réalisé à 100%, alors que l'objectif n'était pas réalisé, dès lors que la cause de l'absence de réalisation de l'objectif ne tient pas au comportement du salarié qui avait été précédemment très brillant , mais uniquement à l'absence de marchandise à vendre dans le stock mis à sa disposition par l'employeur. Clause de rémunération variable : Il s'agit en principe d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Il existe toutefois une exception, avec la clause de rémunération variable, également appelée clause de variation de rémunération ou clause de variabilité. Selon la jurisprudence cette clause est légale, dès lors : - Qu'elle est fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur. - Qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur la tête du salarié. [...]

[...] Si le salarié a dans son contrat de travail une "clause d'objectifs" prévoyant le licenciement si les objectifs ne sont pas atteints c'est une clause illicite voir jurisprudence n°3. Enfin la clause d'objectif peut être retournée par le salarié à son bénéfice, si l'insuffisance de résultat est le fait, même partiel, de l'employeur voir jurisprudence n°4. Mais si votre employeur vous propose un bilan de compétence , vous ne pouvez le refuser, si sa notation est conforme à l'article L 122-5, si vous avez pu bénéficier d'une procédure d'alerte , si EN OUTRE des actions de formations vous ont été proposées , il faut vraiment que vos résultats s'améliorent sensiblement pour éviter un licenciement pour insuffisance de résultats VOIR JURISPRUDENCES N° 5. [...]

[...] Soc 12/03/87 n° 84-41.056) Le montant du dédit doit être : - limité aux frais réellement engagés par l'employeur. - Dégressif au prorata du temps passé dans l'entreprise à l'issue de la formation. L'omission de certains éléments n'implique pas la nullité ipso facto de la clause, le juge disposant du pouvoir de réduire son amplitude. Le montant du dédit est un dédommagement dû à l'employeur, mais celui-ci ne dispose pas du droit de rétention sur la totalité des derniers éléments de rémunération (par exemple sur les mois de préavis et le solde des congés). [...]