Droit procéduraux : cas pratique corrigé

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La garde à vue est une mesure permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ), pour les besoins d'une enquête, de retenir une personne dans les locaux de polices (des cellules sont prévues à cet effet) pendant une période déterminée légalement selon l'infraction reprochée. Cette mesure constituant une privation de liberté, elle est très strictement encadrée par les règles de procédure pénale dans le cadre national, et par l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) d'autre part, qui concerne la liberté et la sûreté.

Extraits

[...] Il est donc évident dans le cas présent, que les procédures de placement en garde à vue n'ont pas étés respectés, alors qu'elles constituent des obligations impératives à la charge des OPJ. Les trois prévenus auront donc la possibilité de saisir, comme l'indique l'article 385 du CPP, la chambre d'instruction du tribunal correctionnel qui statuera sur les conséquences de ces vices de procédure. Il faut savoir que ces règles de procédure ont beaucoup d'importance, car le placement en garde à vue étant une mesure qui porte atteinte à la liberté individuelle, donc à un droit fondamental de la CEDH, il est très strictement encadrée, sur la base du principe de sûreté, lui aussi reconnu comme fondamental. [...]

[...] Celle-ci interdit le placement en garde à vue des mineurs de moins de treize ans. Cependant, concernant les mineurs de dix à treize ans, il est possible sur autorisation et sous la surveillance d'un magistrat du ministère public ou du procureur, de les retenir au commissariat pendant une durée de douze heures renouvelable une fois toujours avec l'autorisation du magistrat ou du procureur, dans les cas où ils sont suspectés d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie de plus de cinq ans d'emprisonnement. [...]

[...] Le placement peut avoir une durée de 24 heures, renouvelable une fois par décision du procureur, et pouvant aller jusqu'à 96 heures dans les affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants. Il faut aussi remarquer que selon les articles 706-73 et 706-88 du CPP, les actes de barbarie commis en bande organisée peuvent allonger cette durée de deux fois 24 heures si nécessaire (il est néanmoins difficile de savoir si l'on peut dire que les suspects ont agit en bande organisée). [...]

[...] Droits procéduraux : Le 10 avril 2007 à 18 heures, la police judiciaire de Vitrolles interpelle à leur domicile Jean-Marie Jörg et Théo, âgés respectivement de et 18 ans qui opposent une résistance armée à leur arrestation. Ils sont placés en garde à vue car les enquêteurs les soupçonnent d'avoir dans la nuit du 18 avril 2007, torturé puis immolé, lors d'une cérémonie à caractère nazi madame Jong-il âgée de 92 ans. Les trois prévenus sont examinés par un médecin à 2h du mat et ils s'entretiennent avec leur avocat une heure plus tard, au moment où leurs parents sont avertis de leur interpellation. [...]

[...] Dans le cas de Jean Marie, aucune de ces conditions n'a été remplie, les OPJ en charge de l'affaire n'ont donc pas respecté les règles procédurales. En ce qui concerne Théo, âgé de quinze ans : C'est encore l'ordonnance du 2 février 1945 qui va trouver à s'appliquer, Théo se situe entre l'age de treize et seize ans, il peut donc être placé en garde à vue, mais toujours dans les même conditions que celles applicables à Jean Marie, et cela pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur ou du magistrat. [...]