Droit de la famille et Droit de la filiation

Résumé du document

Ce document est un cas pratique soit rédigé sous forme d'un rappel des faits (en qualifiant juridiquement les protagonistes). Il contient une problématique et l'annonce de plan ; un développement en 2 parties pour les 2 questions posées, et enfin une conclusion. Les articles du Code Civil et les arrêts les plus importants sont utilisés

Voici donc le cas pratique :

a) Angélique et Joffrey sont mariés depuis 5 ans. Après des débuts heureux, leur mariage bat de l'aile. Un soir, c'est la crise et la dispute est tellement violente qu'Angélique quitte leur maison pour se réfugier chez son ami d'enfance et témoin de mariage, Nicolas. Celui-ci tente de la consoler tant bien que mal et finit, à l'issue d'une soirée bien arrosée, par lui avouer qu'il est éperdument amoureux d'elle depuis des années et par lui suggérer de quitter Joffrey pour s'installer chez lui. Le temps d'une nuit, les deux amis deviennent amants. Par la suite, les relations entre Angélique et Joffrey ne s'améliorant pas, le couple décide de divorcer et chacun emménage seul. Cependant, sept mois après l'ordonnance de non-conciliation, Angélique donne naissance à un très beau petit garçon qu'elle décide de prénommer Florimont. Joffrey ne croit pas du tout à sa paternité ; il se désintéresse ainsi totalement de l'enfant. Angélique, de son côté, ne tente même pas de le convaincre de changer d'attitude à l'égard du bébé ; du reste, le nom de Joffrey ne figure pas sur l'acte de naissance. A l'opposé, Nicolas est en adoration devant Florimont qu'il considère comme son fils. Il aide Angélique dans tous les préparatifs relatifs à l'arrivée de Florimont : installation de sa chambre, démarches administratives, rendez-vous chez le pédiatre... Dès les premières semaines, Nicolas s'investit pleinement dans la vie du bébé : il le garde lorsqu'Angélique doit s'absenter, l'emmène au parc, le dépose ou va le chercher chez la nounou etc... Au bout de quelques mois, aussi heureux que certain de sa paternité, il voudrait que celle-ci soit officiellement reconnue. Dans cette optique, il vient vous demander conseil.

b) Finalement, Angélique et Nicolas décident de s'installer ensemble. Sept années s'écoulent paisiblement. Par hasard, Angélique croise dans la rue un de ses anciens collègues, François, avec lequel elle avait passé une nuit unique, mais très romantique, juste après que la séparation d'avec Joffrey avait été décidée. La ressemblance entre Florimont et François est troublante. François, convaincu que cet enfant est le sien, souhaite faire établir sa paternité. C'est avec ce projet qu'il vient vous consulter.

Extraits

[...] La même solution a été mise en œuvre dans des actions aux fins d'établissement d'un lien de filiation. En conséquence, en demande comme en défense, aussi bien dans une action en déclaration d'un lien de filiation que dans une action en contestation, et spécialement dans une situation de conflit de paternités, une expertise biologique peut être ordonnée d'office par les juges, ou être réclamée par l'une des parties et elle est alors en principe de droit, sauf si les juges retiennent l'existence d'un motif légitime de ne pas ordonner une telle mesure d'instruction et motivent spécialement leur décision sur ce point. [...]

[...] Cependant, la présomption de paternité du mari de la mère édictée par l'article 312 du Code civil est écartée, lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (C. civ., art. 313). Egalement, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité du mari de la mère, édictée par l'article 312 du Code civil, est également écartée de plein droit, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date, soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2 du même code, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation (C. [...]

[...] En l'espèce, le postulat est que le nouveau conjoint a fait reconnaître le lien de paternité avec l'enfant par acte notarié, comme décrit plus haut. Par ailleurs, il ressort des éléments en l'espèce que les faits suivant révélant le lien de filiation et de parenté sont réunis : - L'enfant a été traité par le nouveau conjoint comme son enfant et a été traités comme tel ; - celui-ci en cette qualité, pourvu à l'éducation, l'entretien et l'installation de l'enfant ; - l'enfant est reconnue comme celui du nouveau conjoint, dans la société et par la famille ; - l'enfant est considérée comme telle par l'autorité publique. [...]

[...] 1re civ janv n° 06-10.461). [...]

[...] Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Le nouveau délai de prescription de dix ans a donc commencé à courir à cette date pour les actions non encore prescrites dans la limite des trente ans de l'ancienne prescription. Par un arrêt de principe du 28 mars 2000 rendu dans une action en contestation de reconnaissance au visa des anciens articles 339 et 311-12 du Code civil et de l'article 146 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cass. [...]