Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation

Thèmes abordés

Droit, deux cas, pratiques, procuration, donation, tiers personne, frais de notaire

Résumé du document

Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès.
Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il est possible de remettre en cause ces opérations.
La question est donc de savoir si un descendant direct peut agir contre la disposition de sommes émises par de chèques, fait par le titulaire d'une procuration sur le compte du de cujus, avant son décès au profit d'un tiers personne ?

Extraits

[...] Pour que le don manuel soit valable il faut : la tradition réelle c'est-à-dire la remise matériel du bien donné au donataire, dessaisissement irrévocable du donateur, acceptation du donataire, et l'intention libérale. Il a été admis par la jurisprudence que le don manuel peut être fait au moyen de la remis d'un cheque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision.» (Civ.,4 novembre 1981). Est-ce que dans le cas d'espèce il y a la tradition réelle ? [...]

[...] Est-ce que les chèques émis par le mandataire à ses enfants constituent une libéralité et plus précisément une donation ? Il est prévu à l'article 931 du Code civil que tous acte portant donation entre vifs seront passes devant notaires dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute, sous peine de nullité En l'espèce le concubin (mandataire) avant le décès du mandant (défunte) a émis des chèques a ses enfants (du précédant union), qui ont été enquisse après le décès du mandant. [...]

[...] Il doit reconnaitre l'existence du don manuel opère par la tradition réelle du bien donner, donc il ne doit pas comporter l'acceptation du donataire. Pour éviter le risque de nullité, il est conseillé d'établir le pacte après l'accomplissement de la tradition réelle Le pacte adjoint a une fonction probatoire il faut donc formalise dans ce pacte tous les clauses qui peuvent affecter le don manuel. Touts les charges susceptibles d'affecte une donation peuvent être valablement prévues dans un don manuel et peuvent par conséquence être insères dans le pacte adjoint. [...]

[...] Il faut de plus que la tradition intervienne du vivant du donateur. En l'espèce le donateur peut effectue la donation des tires d'une SA par le don manuel a condition que cela se fasse en respectant la tradition réelle et l'intention libérale mais aussi l'acceptation du gratifie est nécessaire pour que le don manuel soit valide. Même si le don manuel présent des avantages considérable comme nous l'avons vu : aucune formalité, facile à effectuer, discrétionnaire, économique. Il présente aussi des inconvenant. [...]

[...] Est-ce que il y a l'intention libérale ? Cela est beaucoup plus difficile à détermine du fait de manque d'information. Il est possible de suppose qu'il n'a pas de l'intention libérale car il a été précise par la jurisprudence que pour que un don manuel soit valable il faut que le mandat conféré pour faire un don manuel doit être spéciale (Civ.,1er 29 juin 1983). Ce qui suppose une volonté du donateur de se dépouille d'un bien actuellement et de irrévocablement. [...]