La détermination des droits subjectifs

Résumé du document

Les faits : La propriétaire d'un immeuble souhaite vendre son bien, en l'espèce un appartement, dans lequel une pièce dispose d'une décoration atypique et en particulier un bien meuble prenant une place importante dans cet espace qui, de plus, est sceller au sol fait de bois massif.
Problématique : Peut-on considérer ce bien meuble comme un immeuble par destination et qu'elle est la conséquence de cette qualification juridique ?

Extraits

[...] C'est le cas par exemple des statues ou des glaces qui font fixer sur le sol. Pour immobiliser un meuble par destination il faut que le meuble et l'immeuble appartiennent au même propriétaire et le meuble doit être affecté au service de l'immeuble c'est à dire qu'il faut qu'il existe un lien physique fort entre le meuble et l'immeuble afin d'en faire qu'un seul objet. Effets juridique : Le fait de caractériser juridiquement un meuble comme un immeuble permet de lui appliquer le régime juridique des immeubles, qui est plus protecteur, que celui des meubles. [...]

[...] Solution : En l'espèce, il est difficile de caractériser le meuble de bien affecté au service d'un fonds qui est plus adapté aux exploitations agricoles ou économiques. Par contre, on peut facilement qualifier le meuble, en espèce le trône, de bien attaché au fonds à perpétuelle demeure puisque l'immeuble et le meuble sont tous les deux scellés de plus la pièce a été principalement décorée en fonction de ce bien. En tout état de cause il semble que Jessica ne soit pas en mesure de vendre son immeuble sans le trône puisqu'elle ne peut l'enlever sans détériorer le reste de la pièce et en particulier sur le sol. [...]

[...] Problématique : Peut-on considérer ce bien meuble comme un immeuble par destination et qu'elle est la conséquence de cette qualification juridique ? Règle de droit : Un immeuble par destination est une fiction juridique qui consiste à considérer un bien meuble comme immeuble puisqu'il est rattaché de manière fixe à l'immeuble de sorte que si l'on souhaite enlever ce meuble cela détériore l'immeuble. Le Code civil prévoit deux types d'immeuble par destination d'une part, les biens affectés au service d'un fonds et d'autre part, les biens attachés au fonds à perpétuelle demeure. [...]