Les clauses de non concurrence

Résumé du document

Cas 1: Une salariée travaillant comme vendeuse spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de climatiseurs au sein d'une société installée à Bordeaux, souhaite démissionner de son poste actuel pour pouvoir être embaucher au sein d'une société à Bayonne qui exerce la même activité que la société DUNNE de Bordeaux, mais elle en s'adresse qu'a des clients locaux. Toutefois, la salariée est très préoccupée par la clause de non concurrence qui figure dans son contrat de travail, qui dispose que Madame, en cas de rupture de son contrat ne peut exercer aucune activité concurrente à celle de la société DUNNE de Bordeaux, pour cela elle sera rémunérée pour la durée de l'obligation de non concurrence, d'une indemnité mensuelle de 3 000 euros. Le non respect de la présente clause sera sanctionné par le versement d'une pénalité forfaitaire de 10.000 euros à la société DUNNE mais également à des dommages et intérêts correspondant au préjudice réel subi par la société DUNNE du fait de la violation de la présente clause de non concurrence. Le versement de cette indemnité forfaitaire ne privera pas la société DUNNE de son droit d'exiger en justice la cessation de l'activité concurrente.