Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution

Thèmes abordés

Procédure civile voies d'éxécution

Résumé du document

CAS PRATIQUE N°1 :
Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à LUNEL.
Il soupçonne ce dernier d'être dans une situation financière délicate et de vouloir quitter son emploi et la région. En garantie, ce dernier avait laissé à votre client un chèque SOCIETE GENERALE du montant dû, à n'encaisser qu'au 1er Janvier 2010.
Aucune mise en demeure n'a pour l'instant été effectuée.
Justifiez votre choix quant aux éventuelles procédures s'offrant à vous et les actes à engager si besoin est.
Vous décidez de déposer une requête en injonction de payer dans cette affaire.
Est-ce réalisable ? Si tel est le cas, indiquez la juridiction éventuellement compétente.
La décision obtenue vous est favorable.
Rédigez une note détaillée sur la suite logique de la procédure.
Vos recherches vous permettent d'apprendre l'existence à la Banque Populaire du Sud, Place Stalingrad à MONTPELLIER, d'un compte courant joint et d'une assurance-vie.
Quelles sont les éventuelles procédures à mettre en place pour parvenir à solder définitivement ce dossier.
CAS PRATIQUE N°2 :
M. WILDE Dany, domicilié à MONTPELLIER 14 Avenue du G de Gaulle, est porteur d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort par le Tribunal d'Instance de MONTPELLIER en date du 22 Juillet 2009, à l'encontre de M.SAINT CLAIR Bret demeurant 13 Rue Paradis à MONTPELLIER.
Il demande à Maître GAGNANT Hervé, Huissier de Justice à MONTPELLIER, de ramener au plus vite à exécution ce titre qui a condamné M. SAINT CLAIR à :
- 8.100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 Décembre 2008
- Article 700 NCPC : 1.500 euros.
Votre client, particulièrement impatient, vous communique à l'occasion de votre rendez-vous du 18 Janvier 2010, deux informations importantes, à savoir :
- M. SAINT CLAIR loue un appartement à M. WEST John dépendant d'un immeuble sis à NIMES 12 Boulevard Saint Germain.
- M. SAINT CLAIR a signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la SCP DE CAUNES - GARCIA Notaires Associés, 1 Avenue d'Oxford à MONTPELLIER, le 10 Janvier 2008.
Quelles sont les pièces nécessaires au traitement de cette affaire ?
Une exécution immédiate est-elle réalisable ?
Lors de la signification de l'acte de saisie entre les mains du locataire, ce dernier déclare à l'huissier de justice instrumentaire : « Je me moque complètement de cette affaire. Je n'ai aucune information à vous donner ».
Quelle procédure décidez-vous d'engager ? Justifiez votre choix.
Votre client n'est pas satisfait des démarches engagées et vous demande d'agir avec célérité. Pour cela, il vous communique l'immatriculation d'un véhicule AUDI TT 8071 ZG 34 aperçu en dépôt-vente chez un professionnel sur MAUGUIO.
Quelle serait la procédure nécessaire au recouvrement RAPIDE de cette créance ?
CAS PRTATIQUE N°3 :
Vous êtes huissier de Justice à MONTPELLIER et la SARL GUIRAUD « Concession FORD » a fait condamner Monsieur GAUTHIER Michel, chauffeur de taxi, par jugement du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER en date du 17 Décembre 2009 à la somme de 6.600 euros correspondant à des factures de réparations moteurs impayées.
La décision régulièrement signifiée, la SARL SOGEPI vous demande de recouvrer cette créance sans priver M. GAUTHIER Michel de son véhicule.
Il vous précise entre autre que votre débiteur, amateur des salles des ventes, possèdent des objets de valeurs à son domicile.
Dans une note détaillée, indiquez les avantages et inconvénients des procédures s'offrant à vous avec ces éléments d'information en votre possession.
Plus tard, au domicile de votre débiteur, ce dernier absent, vous rencontrez son épouse laquelle vous laisse instrumenter.
Elle vous rétorque être propriétaire du véhicule VOLKSWAGEN Golf situé dans la cour en vous remettant la carte grise et vous précise que ce véhicule est insaisissable car servant à se rendre à son travail (secrétaire médicale à LODEVE).
Elle s'insurge également contre la saisie du mobilier au domicile en vous informant :
- que la lithographie de TAILLANDIER et les lampes GALLE sont des biens de famille.
- que l'ensemble TV HOME CINEMA BANG & OLUFSEN lui appartient en vous montrant la facture d'achat.
- que vous n'êtes pas en mesure de pouvoir saisir les espèces découverts dans un tiroir.

Quelle est votre attitude à la découverte de ces informations ?
Dans l'unique but de gêner votre client dans son recouvrement, M. GAUTHIER dépose peu de temps après la régularisation de vos actes un dossier de surendettement.
Rédigez une note succincte sur les conséquences juridiques qui pourraient résulter de cette procédure.

CAS PRATIQUE N°4 :
Suivant bail d'habitation en la forme authentique en date à MONTPELLIER du 1er Septembre 2006, la SCI « FAMILLE REBOUL » a donné à bail une maison à usage d'habitation de type 5 sise à MONTPELLIER 11 Rue des Frères Chotard à Monsieur et Madame PAS UN SOUS.
Le gérant de la SCI vient vous trouver en votre Etude le 28 Janvier 2010 et vous expose que de nombreux impayés de loyers se sont succédés depuis le début de la location et que ce dernier n'arrive pas à régulariser un retard s'élevant à 3 mois de loyer, soit 2.700 euros (Octobre - Novembre - Décembre 2009).
Vous indiquerez rapidement les pièces nécessaires à la réception de ce dossier.
Quelle action êtes-vous susceptible de lui conseiller ?
Celui-ci vous interroge quant à une procédure rapide de recouvrement de cette somme qui fait cruellement défaut dans sa trésorerie.
Pouvez-vous répondre favorablement à sa demande ? Justifiez bien entendu votre choix.
A l'occasion de significations, Madame PAS DE SOUS vous apprend que son époux a quitté le domicile conjugal, qu'un divorce est sur le point d'être prononcé.
Quelles seraient les conséquences de cette information sur votre éventuelle procédure à venir ?
La SCI requérante souhaite reprendre l'immeuble pour y installer la fille du gérant et vous interroge à ce sujet également.
Pouvez-vous donner une suite favorable à cette demande ?
Les magistrats ont ordonné l'expulsion des époux PAS DE SOUS conformément à l'assignation précédemment délivrée.
La décision régulièrement signifiée, il vous est demandé de procéder à l'expulsion dans les meilleurs délais.
Dans une note détaillée, vous exposerez les raisons qui vous permettent ou pas d'accéder à cette requête ?
Quelques semaines plus tard, votre client vous informe que les locataires impécunieux ont quitté les lieux clandestinement (sans laissé d'adresse) et vous demande de reprendre l'immeuble loué.
Avez-vous une réponse juridique à lui apporter et si oui laquelle ?

Extraits

[...] saisine du greffe du Jex. Dépôt du PV au greffe du Jex. le propriétaire a le droit de pénétrer dans son bien immeuble, au moins une fois par an. Terme de la responsabilité : Si le locataire décide de partir Si le concours de la force publique est accordé CAR menace de faire payer l'Etat Frais d'une telle procédure : - Commandement de payer : 70 - Notification à la préfecture : 30 - Significations : 150 - Frais d'avocats : entre 600 et 1000 (350 si AJ) Les dépens (frais d'huissier) sont toujours mis à la charge du locataire. [...]

[...] L'huissier explique au débiteur qu'il dispose d'un mois pour vendre les biens à l'amiable. A défaut, passé ce délai, et sans recouvrement des sommes dues, il y aura vente forcée. Lorsque le débiteur n'est pas présent lors des opérations, le PV doit lui être signifié. b. Débiteur absent ou quelqu'un refuse l'accès L'huissier de justice devra alors dresser un procès-verbal de difficulté avec ouverture. Cette ouverture ne pouvant avoir lieu qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal, ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie qu'il requerra pour l'assister dans le déroulement de ses opérations, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne soient ni au service du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. [...]

[...] La suspension des procédures d'exécution est de droit 331-3-1 C. conso) mais une assignation en vue d'obtenir une décision de condamnation est toujours possible. Le JEX nommera un mandataire qui a pour principalement mission de recenser les créanciers, dresser un bilan économique et social, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actifs et de passifs. Le JEX peut établir un plan recommandé par le mandataire, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif ou prononcée la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur. [...]

[...] La mairie tient un registre public recensant ces autorisations. Il faut distinguer l'autorisation de stationnement (délivrée par le maire) et le droit d'exploitation (certificat d'aptitude pour exercer la profession). L'autorisation de stationnement étant librement cessible, elle est, par voie de conséquence, parfaitement saisissable. Au surplus, il n'existe aucun texte l'interdisant. L'acte s'intitule PV de saisie d'une autorisation administrative de stationnement Il est signifié entre les mains du maire puis du débiteur. La saisie vente Uniquement pour les meubles corporels. Elle peut être engagée par tout créancier muni d'un titre exécutoire (définitif ou provisoire. [...]

[...] Soit on convertit la saisie conservatoire précédente, soit on se rend à la banque avec un PV de saisie attribution. Compte joint Particularité : pour régulariser la saisie sur le compte joint, il faut la dénoncer à tous les co-titulaires (madame). Les gains et salaires du co-titulaire du compte doivent faire l'objet d'une main levée partielle voire totale sur justification de la provenance des fonds. Nota. Le régime séparatiste pose une présomption légale d'indivision ayant pour conséquence de permettre à l'époux non tenu de la dette d'obtenir de plein droit main levée à concurrence de la moitié des sommes présentes au compte. [...]