Cas pratiques - Droit international privé

Thèmes abordés

Qualification, pourparlers, rupture fiançailles, immeubles, meubles

Résumé du document

Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé.
La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers soit sanctionnée.

Une américaine était fiancée à un américain. Ils vivaient en Allemagne. Le fiancé a brutalement rompu ses fiançailles pour rejoindre sa maîtresse en France. La fiancée saisit alors les tribunaux français pour obtenir de son fiancé une somme d'argent en compensation de son comportement injurieux.

La succession d'un britannique, résidant en Angleterre a été ouverte après qu'il soit décédé à son domicile londonien. Cette succession possède des objets qui ont été scellés dans le mur d'un des châteaux qu'il possède en France. En droit français, ces objets sont considérés comme des immeubles par destination alors qu'en droit anglais, ils sont traités comme des meubles.

Extraits

[...] Si c'est un immeuble, alors la loi qui s'appliquera sera celle du lieu de situation de l'immeuble. En l'espèce, les anneaux qui ont été scellés dans le mur n'ont pas été détachés de celui-ci. Alors, si on se réfère au droit français, ces anneaux sont qualifiés d'immeubles par destination. Etant situés en France, la succession de ces immeubles sera régie par la loi française. Nous sommes bien en présence d'une succession concernant des immeubles par nature tant que ceux-ci ne sont pas détachés de leur support. [...]

[...] Une américaine était fiancée à un américain. Ils vivaient en Allemagne. Le fiancé a brutalement rompu ses fiançailles pour rejoindre sa maîtresse en France. La fiancée saisit alors les tribunaux français pour obtenir de son fiancé une somme d'argent en compensation de son comportement injurieux. Quelle est la qualification envisageable concernant la rupture abusive des fiançailles ? Il s'agit de se demander si la demande d'indemnisation relève de la catégorie statut personnel prévu par le droit allemand ou dans la catégorie responsabilité délictuelle prévu par le droit américain et français. [...]

[...] Cette succession possède des objets qui ont été scellés dans le mur d'un des châteaux qu'il possède en France. En droit français, ces objets sont considérés comme des immeubles par destination alors qu'en droit anglais, ils sont traités comme des meubles. Quelle est la qualification de ces objets ? Selon les pays, des biens peuvent ne pas avoir la même qualification. Certains biens peuvent être considérés comme des immeubles par destination ce qui est le cas de la loi française ou être des meubles comme le considère le droit anglais. [...]

[...] La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers soit sanctionnée. Quelle est la qualification envisageable pour la rupture des pourparlers contractuels ? Concernant cette qualification de la rupture des pourparlers contractuels, deux possibilités sont à envisager. Il peut s'agir d'un contrat, dans ce cas la responsabilité contractuelle sera engagée. Ou alors, il s'agit d'un délit civil, dans ce cas la responsabilité extra contractuelle sera engagée. En droit interne français, il est considéré que la rupture des pourparlers fait naître la responsabilité délictuelle, soit celle extra contractuelle. [...]