Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location

Thèmes abordés

Clause du contrat de prêt, contrat de bail, liberté contractuelle, article 1134 du Code civil, monopole sur sa chose

Résumé du document

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de sa banque l'empêche d'user de son bien autrement que pour son habitation personnelle en effet, une clause du contrat de prêt précise que la somme prêtée devra immédiatement être remboursée si le studio fait l'objet d'un contrat de bail. Elle se demande ce qu'elle peut faire.

Extraits

[...] Un propriétaire dispose donc du monopole sur sa chose et ne peut pas s'obliger par contrat à renoncer, même en partie, à son droit de propriété. Ainsi il conviendrait de suivre la jurisprudence de 2005 qui considère que la clause d'un contrat de prêt qui précise que la somme prêtée devra immédiatement être remboursée si le studio faisait l'objet d'un contrat de bail est illicite. Dès lors la clause étant illicite madame X peut louer son studio sans avoir à craindre de devoir rembourser immédiatement la somme prêtée. [...]

[...] Ces clauses restreignent le droit de propriété de l'acheteur du bien. Bien que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil) la valeur constitutionnelle et le caractère absolu du droit de propriété permet à la cour de cassation de faire prévaloir la propriété sur la liberté contractuelle (Cass, civ décembre 2005). Autrement dit un propriétaire dispose d'un monopole sur sa chose et ne peut pas s'obliger par contrat à renoncer, même en partie, à son droit de propriété, ces clauses là seraient illicites. [...]

[...] Celui-ci est définit l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. L'article 552, quant à lui, énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous Ainsi, le droit de propriété est considéré comme absolu, et permet au propriétaire d'un bien d'en disposer à sa guise, à condition de respecter la loi et de ne pas en abuser. Ce droit a également un valeur constitutionnelle comme l'illustre la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, relative aux grandes nationalisations. [...]

[...] Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de sa banque l'empêche d'user de son bien autrement que pour son habitation personnelle en effet, une clause du contrat de prêt précise que la somme prêtée devra immédiatement être remboursée si le studio fait l'objet d'un contrat de bail. [...]