Cas pratique : Le respect du droit à l’image

Thèmes abordés

Détermination des droits lésés, réparation du préjudice, respect du droit à l'image, article 9 du Code civil, atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

Résumé du document

Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche.
La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et à ce que son domicile soit protégé afin de ne pas attirer les foules, il se demande dans quelle mesure le droit à l'image est-il protégé.

Extraits

[...] Il suffit en effet de démontrer une atteinte au droit à l'image. En l'espèce, Michel souffre d'une atteinte au droit à l'image, tel qu'établi précédemment. Il en résulte que Michel pourra obtenir la réparation du préjudice consécutif à la publication non autorisée de son image. En plus des sanctions civiles, des sanctions pénales sont envisageables. En effet l'article 226-1 du Code pénal interdit au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ( ) en transmettant, sans le consentement de celui- ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé Les sanctions prévues à cet égard sont d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Cas pratique : Le respect du droit à l'image Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et à ce que son domicile soit protégé afin de ne pas attirer les foules, il se demande dans quelle mesure le droit à l'image est-il protégé. [...]

[...] En l'espèce, on ne peut considérer les images prises comme des images balanes. Elles ont été prises à des fins sensationnalistes afin de dévoiler l'intimité de la vie de Michel. Par conséquent, l'atteinte à l'image est constituée. B. La réparation du préjudice Les sanctions applicables en cas d'atteinte illicite au droit à l'image sont de deux ordres : une sanction civile et une sanction pénale. C'est sur le fondement de l'article à du Code civil que des sanctions civiles peuvent être prononcées. [...]

[...] En l'espèce, rien n'indique une quelconque autorisation de Michel quant à la captation et la diffusion de son image. En outre, la photographie a été prise alrrs que Michel était chez lui avec des amis. Cette activité n'etant pas publique, la captation de son image ne peut relever de l'hypothèse des activités publiques ne nécessitant pas d'autorisation préalable. Il en résulte qu'a priori l'atteinte est bel et bien constituée. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'il est permis de déroger à la nécessité d'autorisation lorsque l'image concerne des personnes se trouvant impliquées dans un événement d'actualité. [...]