Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Thèmes abordés

Droit, acquisition de la personnalité juridique, rédaction du testament, intérêt financier

Résumé du document

Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février.
Est-ce que le second enfant qui n'était pas encore né pendant la rédaction du testament, peut-il se bénéficier de celle-ci ?

Extraits

[...] L'acquisition de la personnalité juridique par une personne signifie qu'il devient une entité juridique ; titulaire des droits et des obligations. En l'espèce, la fille du Tess, Laura, qui a déjà cinq ans, dispose d'une personnalité juridique et par conséquent elle peut bénéficier du testament. Par contre, le deuxième enfant qui n'est pas encore né, n'a pas un tel droit car il ne dispose pas encore une personnalité juridique. Donc, l'enfant qui n'est pas encore né ne peut pas faire sujet d'une disposition testimoniale. [...]

[...] Ainsi il est évident dans ce cas que l'acquisition pro-natale de la personnalité juridique est bien en faveur de l'intérêt financier de l'enfant. L'application du principe infans conceptus sera justifié. Donc, en se trouvant dans un cas d'exception, on va présumer que l'enfant qui n'était pas encore né au moment de la mise en place du testament, peut s'en bénéficier. Si le second enfant va être né vivant et viable, il recevra la somme de 20.000 selon la volonté de la vieille tante de Tess. [...]

[...] Cas pratique Droit privé Ce cas pratique traite de la personnalité juridique, et plus précisément de son acquisition par une personne physique. I. L'acquisition de la personnalité juridique Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000 à Tess, et également un octroi de 20.000 supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. [...]