Cas pratique droit à la vie, euthanasie

Résumé du document

Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages)





Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de la vie, Léoneti. Cette loi a été adopté suite à l'affaire Himbert, avant que les juridictions se prononcent, en 27 février 2006 un non-lieu a été prononcé par le TGI de Boulogne-Billancourt. Elle autorise le médecin a limité ou à arrêté le traitement concernant une personne qui est hors d'état d'exprimer sa volonté alors même que la limitation ou l'arrêt du traitement est susceptible de mettre sa vie en danger, article 1111-4 du Code de la Santé Publique. Désormais, l'article 1111-13 du Code de la Santé Publique met fin à l'archanement thérapeutique. On peut arrêter un traitement inutile, disproportionné, ou qui n'a que pour but de prolonger la vie de la personne. Il faut faire plusieurs conditions à produire, la procédure doit être collégiale. Le décret du 6 février 2006 la décision est prise par le médecin avec concertation de l'étude de soin sur place et l'avis motivé d'un autre médecin, et avec le consentement des personnes proches du patient. On ne peut pas être poursuivi si on a demandé l'euthanasie passive.





I) Ainsi, pour vous répondre, la question se posait d'abord de savoir si la vie est protégée dans des textes juridiques et si ces textes bénéficient d'une application par le juge

II) Ensuite, en ce qui concerne l'encadrement légal du droit à l'avortement et en particulier, pour l'interrogation que vous aviez quant à la pratique d'un avortement sur une femme à la 23ème semaine de grossesse, s'il est avéré que l'enfant à naître sera atteinte d'une surdité incurable, révélée à l'échographie, voici mes conclusions

III) Quant aux interrogations que vous aviez sur votre responsabilité dans le cas où, lors de l'exécution d'un acte médical sur une femme enceinte,vous provoqueriez un avortement, non demandé par les parents. Voici mes conclusions

IV) En ce qui concerne la possibilité d'avoir recours à une mère porteuse

V) Si un malade en fin de vie vous demande une assistance à mourir

Extraits

[...] L'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est le droit à la vie. Le droit à la vie est le droit de toute personne qui est protégée par la loi (puis aliéna la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi). L'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit que le droit de tout personne à la vie est protégée par la loi. [...]

[...] cela montre que la question est sensible. Cet arrêt est cassé par la Cour de cass 2002, on retrouve la même phrase, fœtus du à l'interprétation stricte de la loi pénale, on ne peut pas lui appliquer les dispositions de l'homicide involontaire. L'article 221-6 du Code Pénal dispose que le fait de causer la mort d'autrui est un homicide involontaire, le fœtus n'est pas autrui. Aujourd'hui, on est toujours dans la situation qu'il n'y a pas de protection pénale de l'enfant à naitre. [...]

[...] Dans, le droit français seul compte, le caractère vivant et viable. Il n'est pas inscrit au registre d'Etat civil. Des parents voulaient pouvoir nommer l'enfant, faire des obsèques, à partir de quand un enfant né sans vie peut-on l'inscrire dans le registre de décès. Un instruction du 11 mai 1999, modifié en 2002 a fixé un seuil qui correspond à 20 semaines de grossesse et un poids supérieur à 500 grammes. Dans ces trois affaires, les accouchements avaient eu lieu entre 16 et 20 semaines de grossesse pour des fœtus entre 150 et 400 grammes, ils avaient essayé de faire inscrire leur enfant sur le registre des enfant sans vie, mais cela avait été refusé. [...]

[...] Ensuite, en ce qui concerne l'encadrement légal du droit à l'avortement et en particulier, pour l'interrogation que vous aviez quant à la pratique d'un avortement sur une femme à la 23ème semaine de grossesse, s'il est avéré que l'enfant à naître sera atteinte d'une surdité incurable, révélée à l'échographie, voici mes conclusions: La loi de 1975 introduit dans le droit français à l'initiative de Simone Veil. Elle a été déférée au Conseil constitutionnel janvier 1975. Cette jurisprudence est intéressante, on a déféré cette loi car elle serait contraire à l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, car la loi doit protéger le droit à la vie. Mais le Conseil constitutionnel a refusé d'examiner cette question, il appartenait au juge du fond d'apprécier la conventionnalité des lois. [...]

[...] La recours à une mère porteuse est donc interdit par la loi française. Si un malade en fin de vie vous demande une assistance à mourir: On distingue l'euthanasie active de l'euthanasie passive, et même de l'aide au suicide ou de l'euthanasie indirecte. L'euthanasie active est un geste qui donne la mort, c'est l'administration délibérée de substances létales administré dans l'intention de donner la mort à la demande du malade qui désire mourir, ou donner par un proche ou par un membre médical. [...]