Aide méthodologique pour les cas pratiques

Thèmes abordés

qualification juridique des faits, aide méthodologique, cas pratiques, droit applicable aux faits, résolution du cas pratique

Résumé du document

Le raisonnement juridique est au cœur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même.
Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps.
Présentation des faits utiles (ne pas relater les faits superflus) dans un ordre (chrono)logique.
Qualification juridique des faits (les faire entrer dans des catégories juridiques).

Extraits

[...] En particulier, que dit la jurisprudence ? Existe-t-il des cas où justement la faute du médecin a été écartée ? Ici, il s'agit de reprendre le raisonnement en ses III (règles applicables : ici, les éventuelles solutions données par les juridictions) et IV (application en l'espèce : ATTENTION : gardez à l'esprit que la solution donnée par la jurisprudence ne collera pas toujours parfaitement à la situation juridique à laquelle vous serez confrontés) III- Règles applicables : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 octobre 2001, a écarté la faute du médecin dans le cas où celui-ci a choisi d'accomplir un acte indispensable à la survie du patient, proportionné à son état compte tenu de sa situation extrême. [...]

[...] Le témoin de Jéhovah ne pourra pas donc pas agir contre le médecin. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Conseils pour les cas pratiques relatifs à la compétence juridictionnelle A chaque fois, vous devez déterminer la juridiction compétente à la fois matériellement et territorialement. Distinguez bien les deux questions et posez donc deux problème de droit (exemple : Quelle juridiction est compétente matériellement pour connaître de tel litige ? / Quel juge est compétent territorialement pour connaître de telle affaire Séparez vos raisonnements. [...]

[...] Seuls les articles annexés devront vous permettre de répondre aux problèmes de droit posés. A ce stade, il n'est pas nécessaire d'utiliser la jurisprudence. ATTENTION : UNE SEULE JURIDICTION sera compétente à chaque fois. Pour la déterminer vous devez répondre aux DEUX CRITÈRES. Par exemple, la juridiction compétente est matériellement le Tribunal de Grande Instance et territorialement celle de Bordeaux. [...]

[...] Cette exception légale, est soumise au respect d'une condition : le consentement préalable de la personne concernée. Selon la loi, cette condition n'a pas à être respectée dans un cas : lorsque l'état de la personne rend nécessaire une intervention et que la personne n'est pas en mesure de consentir (personne évanouie, dans le coma, inconsciente . IV- Application de la règle de droit aux faits : En l'espèce, le témoin de Jéhovah n'avait pas consenti préalablement la transfusion sanguine et avait même catégoriquement refusé cet acte médical. [...]

[...] Le témoin de Jéhovah peut-il reprocher au médecin d'avoir procédé à une telle transfusion ? Présentation et qualification juridique des faits : Un médecin a effectué sur un patient, dont la vie était en danger, une transfusion sanguine alors même que celui-ci refusait catégoriquement ledit acte. La transfusion sanguine est un acte médical et comme tout acte médical (acte chirurgical, vaccin elle porte atteinte à l'intégrité du corps humain. II-Problème de droit : La question est de savoir si le patient peut engager la responsabilité civile du médecin, autrement dit le médecin a-t-il commis une faute en agissant ainsi ? [...]