2 cas de Droit social sur la grève

Résumé du document

Deux cas pratiques de Droit social sur la grève en France

Extraits

[...] 1251-10 du Code du travail dispose que « Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail » La Cour de cassation, dans une décision du 2 mars 2011, a considéré que « cette interdiction d'utiliser des salariés intérimaires en remplacement des grévistes vise également les salariés intérimaires déjà en poste dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas leur faire accomplir les tâches des salariés grévistes en plus des tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leur mission. [...]

[...] » Enfin, la Cour de cassation a précisé, dans une décision du 12 mars 1996 que « seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés. » En l'espèce, il apparaît que certains salariés ont cessé de travailler 5 minutes avant leur prise de poste. En réalité, tout dépend de la façon dont les salariés ont manifesté leur choix de faire grève. Il suffit, selon la jurisprudence applicable que les salariés aient manifesté leurs revendications à l'employeur au moment de l'arrêt de travail. [...]

[...] 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. D'une façon générale, pour la Cour de cassation (Cass. Soc novembre 2018), « si l'employeur peut tenir compte des absences même motivées par la grève pour réduire le montant d'une prime c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences. » En l'espèce, le salarié réclame le paiement d'une prime d'assiduité mensuelle, ainsi que sa prime d'ancienneté que l'employeur ne lui a pas versées. [...]

[...] Néanmoins, la Cour de cassation, dans une décision en date du 2 juillet 2014, a précisé que « la participation à la séquestration du DRH pendant un mouvement de grève caractérise la faute lourde. » En l'espèce, il ressort que la salariée Madame LEIA a proféré des insultes à l'encontre de Monsieur JABBA alors que Monsieur LUKE l'a séquestré durant 4 heures. En tout état de cause, seul le comportement de LUKE s'analyse comme une faute lourde. En conséquence, l'employeur pourra envisager de licencier Monsieur LUKE mais il ne pourra pas licencier Madame LEIA. [...]

[...] La Cour de cassation (Cass. Soc décembre 2009) a précisé à propos d'un employeur qui s'était réservé le droit de réquisition par règlement intérieur que « sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ». En l'espèce, l'employeur souhaite réquisitionner des salariés grévistes pour honorer une commande importante. Selon la jurisprudence applicable, l'employeur de dispose pas des pouvoirs nécessaires afin de contraindre des salariés grévistes de reprendre leur poste de travail pour honorer une commande importante pour l'entreprise. [...]