Droit des sociétés - publié le 11/03/2023

Résumé du document

Cours complet sur le droit des sociétés.
Introduction, règles communes, juridiction, types de sociétés, leurs règles et leur fonctionnement, fond de commerce etc.

Extraits

[...] Cette responsabilité est donc solidaire. Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance a. Le Directoire C'est : 5 membres, personnes physiques, nommées par le conseil de surveillance. i. Le rôle et les attributions du directoire Article 225-64 du code du commerce ; le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. En interne, il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et la société est engagé même par les actes ne relevant pas de cet objet et les clauses limitatives ne sont pas opposable aux tiers. [...]

[...] L'inscription vaut pendant 10 ans. Ce privilège confère à son titulaire les mêmes avantages que ceux d'une hypothèque (le droit de suite et le droit de préférence)  Le droit de préférence Il confère au vendeur une priorité sur le prix obtenu en cas de revente du fond. Il est particulièrement utile parce qu'il donne une priorité sur les créanciers chirographaires mais surtout sur ceux ayant un nantissement.  Le droit de suite Permet au vendeur de faire vendre le fond en quelque main qu'il se trouve et de se faire payer les prix L'action résolutoire En cas de non-paiement le vendeur peut demander la résolution qui anéanti rétroactivement la vente. [...]

[...] S'il reste de l'argent, on partage entre les gens. Il y a une clôture de liquidation en convoquant une assemblée générale. On termine par une radiation au RCS. Section 3 : Le fonctionnement des sociétés I. Les organes de décisions a. Les dirigeants Il existe une grande liberté de choix des dirigeants. Par exemple, contrairement aux professions réglementées, il n'y a pas besoin de diplôme. Désignation et cessation Le dirigeant est le gérant de la SARL. Dans les autres sociétés, le dirigeant est le président. [...]

[...] Le préjudice est constitué par une perte de la clientèle. Il va s'agir de valoriser, d'estimer la perte de la clientèle, ce qui est difficile. La méthode consiste donc à comparer les CA avant et après le préjudice. Le lien de causalité doit être démontré direct. B. Les effets Le commençant victime peut avoir le droit à réparation et ainsi, obtenir des dommages et intérêts. Souvent, dans l'exercice du droit de cessation sous astreinte, il obtient des dommages et intérêts mais aussi le concurrent doit vite changer sous peine pécuniaire importante par jour dépassé. [...]

[...] Décès La continuation doit être écrite dans les statuts. Si la clause n'est pas inscrite, alors les autres associés doivent indemniser les héritiers. Si la clause existe, continuation de la société mais 2 cas : - Soit l'héritier est majeur : pas de problème, la société continue - Soit l'hériter est mineur : la SNC devra être transformée en SCS (société en commandite simple) dans un délai d'un an. Si ce n'est pas fait, la société sera dissoute de plein droit. [...]