Droit - Programme complet DUT GEA / TC

Résumé du document

Cours complet d'introduction au droit de BUT GEA 1ère année afin d'aborder les bases et les différents sujets reliés au droit. Ce document comporte 3 chapitres dans cette introduction : Droit / Justice / Droits subjectifs et personnalité juridique.

Extraits

[...] Enfin, les traités doivent être conforme à la constitution. II) Le droit de l'UE L'union européenne trouve sa source dans le traité de Rome du 25 mars 1957. On distingue 3 outils normatifs : - Le règlement communautaire est un acte normatif de portée générale directement applicable dans les Etats membres. La directive s'adresse aux Etats membres en leur imposant un but à atteindre dans un délai donné. La décision est un acte individuel qui s'adresse à des personnes ou à des Etats membres. [...]

[...] Le contentieux administratif Principe : le tribunal compétent est celui du lieu de l'autorité qui a pris l'acte. Ex. préfet d'Indre et Loire : TA d'Orléans Exceptions : décisions administratives concernant un fonctionnaire : lieu de son affectation. Le caractère des règles de compétence territoriale En matière pénale et administrative, les règles de compétence territoriale sont des règles d'ordre public. (On ne peut y déroger) En matière de contentieux privé, il est possible d'y déroger en prévoyant des clauses attributives de compétence mais seulement quand les 2 parties ont la qualité de commerçant. [...]

[...] L'accident va lui produire une procédure de dommages et intérêts. Un évènement voulu comme des coups volontaires, un coup de poing donne droit à des effets de droit non voulu, elle peut porter plaintes pour avoir des réparations pour le préjudice subis. Classification des faits On distingue en premier lieu des faits générateur de statut (reconnaitre un acte ou un fait juridique à l'examen) (La naissance est voulue ou non voulue et produit des effets de droit et produit une filiation parentsenfant) il y a des faits attributifs ou extinctif de droits patrimoniaux (évaluable en argent) un accident de la circulation, il va attribuer de l'argent mais vous si vous quitter un emploi, et que vous n'avez pas réclamé vos heures supplémentaires à temps, vous les perdez, il y a eu un fait extinctif (prescription) Il y a aussi des faits correctifs de régime juridique la force majeur, on est responsable de ses biens, un arbre centenaire dans le jardin tombe sur un passant pdt une tempête ; si on considère que 3 la tempête est un cas de force majeure, le propriétaire n'est pas responsable car c'est un cas de force majeur Les droits subjectifs ne sont utiles pour leur titulaire que s'ils peuvent les exercer. [...]

[...] Ordonnance : Texte pris par le gouvernement avec l'autorisation du parlement dans un domaine qui lui était réservé La loi d'un point de vue formel L'élaboration de la loi Le vote de la loi La constitution prévoit que les deux chambres (assemblée nationale et sénat) ont à se prononcer sur le texte (projet de loi s'il est déposé par le gouvernement ; proposition de loi s'il est déposé par un parlementaire) AN texte : projet de loi  Sénat (vote identique sinon stop) 2ème lecture  etc . Jusqu'à accord ou commission mixte paritaire qui départage. Promulgation de la loi Elle est l'œuvre du président de la République, que prend à cet effet un décret dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Au cours de ce délai, il peut (prérogative rarement exercée) demander au parlement une nouvelle délibération. La promulgation se définit comme l'ordre de publication et d'exécution de la loi. [...]

[...] « Pas d'intérêt, pas d'action » L'intérêt doit exister, il doit être direct, légitime et personnel. Il faut aussi avoir la qualité pour agir. La loi réserve souvent la qualité pour agir à des personnes déterminées. Ex. dans le divorce, seuls les époux ont la qualité pour agir. Enfin, il faut avoir la capacité. II) Attitude du défendeur - La défense au fond tend à rejeter la prétention de l'adversaire. [...]