Droit des obligations

Résumé du document

Ce document regroupe 2 chapitres complets sur le droit des obligations et ses bases :
chapitre 1 : le contrat
chapitre 2 : la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

Extraits

[...] D'un point de vue civil, la responsabilité se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. La responsabilité contractuelle concerne les dommages causés dans l'exécution contractuelle tandis que la responsabilité délictuelle trouve son application en dehors de tout contrat. (Caractère délictuel = faute) Le dommage ou préjudice La nature du dommage - le dommage matériel : c'est celui qui atteint la personne dans son patrimoine. Il comprend la perte subie (destruction d'une chose) mais aussi le gain manqué (perte de revenus en raison d'une incapacité de travail) - le dommage moral : douleur physique (pretium doloris), préjudice d'affection (souffrance provoquée par la perte d'un être cher), préjudice d'agrément (privation d'un plaisir de la vie), le préjudice esthétique (cicatrice). [...]

[...] Il suffit de prouver que l'obligation n'a pas été exécutée pour engager la responsabilité contractuelle. Le débiteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant le cas de force majeure. Définition de la force majeure : Art du code civil A SAVOIR Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la constitution du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. [...]

[...] Elle se fait par la nullité. On se place au moment de la conclusion du contrat pour constater que les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un accord commun. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé Les conditions de l'action en nullité Les types de nullité La nullité absolue On parle de nullité absolue quand l'invalidité de l'acte atteint l'intérêt général (absence de cause, objet, absence de forme dans les contrats solennels, objet ou cause illicite). [...]

[...] La notion de produit est définie à l'article 1245-2 d'une façon très large. La notion de mise en circulation est définie par l'article 1245-3 comme étant le dessaisissement volontaire initial du produit par le producteur. La notion de défectuosité est définie par l'article 1245-3. La loi n'est applicable qu'aux dommages causés par le défaut du produit. Quant aux personnes : L'article 1245-5 définit le producteur comme étant celui qui agit à titre professionnel en dehors de la construction immobilière, peu importe que le producteur soit lié par un contrat avec la victime. [...]

[...] La condition résolutoire L'obligation est formée c'est son maintien dans l'avenir qui est incertain. Par exemple la donation sera résolue si le donataire meurt avant le donateur (clause de retour) Les autres conditions La condition casuelle est celle qui dépend du hasard et qui n'est ni du pouvoir du créancier ni du débiteur par exemple si je gagne au loto je partage avec vous La condition potestative prévue à l'art. 1304-2 du code civil prévoit que l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur est nulle. [...]