Notions de droit des assurances : principes et caractéristiques

Thèmes abordés

Droit des assurances, notions, principes, caractéristiques, sinistres et aléas, prime d'assurance, contrat d'assurance, sinistre, assurance responsabilité civile, loi du 27 février 1958, loi du 5 juillet 1985

Résumé du document

De nombreuses réformes, la dernière, du 5 juillet 1985, entraînent des bouleversements dans le domaine de l'indemnisation des victimes de la route.
Le principe de l'assurance est de couvrir l'assuré des conséquences pécuniaires encourues en cas d'accident automobile ou d'un sinistre en général. Seule l'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui du fait d'un véhicule terrestre à moteur, qui est actuellement obligatoire. Avec le développement du parc automobile, et en conséquence du nombre d'accidents, de nombreuses victimes se sont trouvés désarmées face à des conducteurs non assurés et insolvables. Un fond de garantie (FGA) est alors créé en 1951 afin d'indemniser les victimes de chauffards non assurés, insolvables ou en fuite.

La loi du 27 février 1958 impose l'assurance obligatoire de la responsabilité civile mais il existe aussi des assurances facultatives. La responsabilité civile couvre les membres de la famille transportés (1981). La loi Badinter du 5 juillet 1985 donne le droit à l'indemnisation de la victime pour les conséquences corporelles de son accident. Cette loi impose aux assureurs une procédure d'indemnisation des dommages corporels (délais).

Extraits

[...] • Le bureau central de tarification : organisme d'arbitrage composé de 6 représentants des assureurs représentants des assujettis à l'obligation d'assurance et un commissaire du gouvernement. Peut le saisir si un assureur oppose un refus de garantie. Ne peut le saisir si résilie volontairement les contrats. C'est le BTC détermine la prime et la franchise. L'assureur ne peut refuser la garantie La vie du contrat Le devis : une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat d'assurance et ses pièces annexes. La proposition d'assurance : identité du souscripteur, conducteur, antécédents, le véhicule et garanties demandées. [...]

[...] Loi Badinter juillet 1985) : droit à l'indemnisation de la victime pour les conséquences corporelles de son accident. Cette loi impose aux assureurs une procédure d'indemnisation des dommages corporels (délais). • Caractéristiques de l'assurance responsabilité civile Véhicule terrestre à moteur : engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol à l'aide d'une force motrice. Véhicules laissés en stationnement dans la rue sont soumis à cette obligation d'assurance. Les personnes garanties : - Le souscripteur du contrat - Le propriétaire du véhicule - Les passagers du véhicule (loi Badinter) - Toute personne ayant la garde ou la conduite (même non autorisée) Les victimes indemnisées : toutes victimes d'un accident de la circulation y compris celle transportée à titre payant. [...]

[...] - Garantie des catastrophes naturelles - Garantie attentats. • Les garanties annexes : garantie des remorques et caravanes, remorquage occasionnel, assistance bénévole en cas d'accident, garantie assistance. • La garantie facultative du conducteur N'est pas considéré comme un tiers : doit souscrire des garanties complémentaires. - La garantie individuelle conducteur : l'assureur verse un capital en cas de décès ou d'incapacité. - L'avance sur indemnité : même que l'indemnité versée aux tiers. • Les franchises Dans un but de prévention et d'économie, toutes les garanties peuvent être assorties de franchises : sommes restant à la charge du souscripteur. [...]

[...] - Sinistres matériels : constat amiable, adresser la déclaration de sinistre dans les 5 jours, en cas de vol ou délit de fuite : porter plainte. RC : si responsable les dommages causés au tiers seront pris en charge. Ses propres dommages restent à sa charge. Si pas responsable ses dégâts lui seront indemnisés (plafond IDA / indemnisation directe des assurés) ou assureur du responsable. Les dégâts seront pris en charge en fonction des clauses du contrat. - Sinistre corporel : même que sinistre matériel. [...]

[...] • Etablissement de la prime : Tarif de base : prime de référence. S'ajoute des cas de majoration ou minoration (bonus, malus). Majoration : 400% maximum. Limités dans le temps : après 2 ans au plus. - « Conducteur novices » (100% au max) permis probatoire, ceux qui ne peuvent justifier d'une assurance au cours des 3 ans. Surprime réduite de moitié au moins par année sans sinistre responsable et disparait après 2 ans sans sinistre responsable. (AAC : ans sans sinistre). [...]