Les fondamentaux de l'assurance : réglementation et classification

Thèmes abordés

Droit des assurances, réglementation, classification, code des assurances, contrat d'assurance, obligations et droits de l'assuré, sinistre, prestations financières, cotisation totale

Résumé du document

Différents codes servent de base au monde de l'assurance : les code des assurances, Code civil, code de la sécurité sociale, code de la mutualité, code de la route, code de la consommation, code du commerce et code de la construction et de l'habitat. Le code des assurances est divisé en trois parties :
la partie L législative, la partie R réglementaire et la partie A décret Le code s'articule en parties, livres, titres et chapitres : chaque partie est divisée en livre, chaque livre est divisé en titre, chaque titre est divisé en chapitre et chaque chapitre comporte des articles. Par exemple : l'article L 113.9 se compose de l'article 9, la partie législation, le livre 1er (le contrat), le titre I (règles communes aux assurances de dommages), et le chapitre 3 (obligations de l'assureur et de l'assuré).

Extraits

[...] SYNTHESE LES FONDAMENTAUX DE L'ASSURANCE Table des matières LA REGLEMENTATION DE L'ASSURANCE 2 LE MONDE PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE 2 L'ASSURANCE : DEFINITIONS 4 LES LOIS FONDAMENTALES DE L'ASSURANCE 5 LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D'ASSURANCE 5 LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE 6 LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES 7 LES OBLIGATIONS DE L'ASSURE 8 OBLIGATIONS ET DROITS DE L'ASSUREUR 9 LE SINISTRE 9 LA REGLEMENTATION DE L'ASSURANCE Les différents codes : - Code des assurances - Code civil - Code de la sécurité sociale - Code de la mutualité - Code de la route - Code de la consommation - Code du commerce - Code de la construction et de l'habitat L'utilisation du code des assurances : - Le code est divisé en 3 parties : • Partie L : législative • Partie R : règlementaire • Partie A : décret - Le code s'articule en parties, livres, titres et chapitres : • Chaque partie est divisée en livre • Chaque livre est divisé en titre • Chaque titre est divisé en chapitre • Chaque chapitre comporte des articles - Exemple : Article L 113.9 : • L'article 9 • La partie législation • Le livre 1er (le contrat) • Le titre I (règles communes aux assurances de dommages) • Le chapitre 3 (obligations de l'assureur et de l'assuré) LE MONDE PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE L'assurance en France : - Un pilier du financement de l'économie française : milliards d'euros - Un chiffre d'affaire de 189 milliards d'euros pour 2013 (4ème rang mondial en 2011) - Les assureurs français sont les premiers détenteurs domestiques de dette de l'État français - Double rôle : celui de protéger les ménages et de financer l'économie - de la population active occupe un poste dans l'assurance - L'autorité de contrôle prudentiel veille à la préservation de la stabilité du système financier et à protéger les assurés / et ou bénéficiaires Les entreprises d'assurance françaises : - Les sociétés anonymes : à cotisations fixes, gérées par le code des assurances (AXA, Allianz) - Les sociétés d'assurance mutuelle : à cotisations fixes ou variables, gérées par le code des assurances (MAAF, GMF) - Les mutuelles 45 : à cotisations variables et ne peuvent donc pas pratiquer l'assurance-vie capitalisation, gérées par le code de la mutualité (MGEN) - Les instituts de prévoyance : gérés par le code de la sécurité sociale ou le code rural (PROBTP, AG2R) Peuvent exercer sur le territoire français : - Les sociétés étrangères en libre établissement disposant de succursales - Les sociétés de l'espace économique européen autorisées à opérer en libre prestation de service La distribution traditionnelle de l'assurance : les intermédiaires - L'autorisation d'exercer : • Conditions d'honorabilité • De capacité professionnelle • Souscription d'une RC pro et d'une garantie financière • Inscription auprès du fichier ORIAS - Le devoir d'information et de conseil : indiquer à tout nouveau client • Son identité • Son immatriculation • Ses liens financiers éventuels avec une ou plusieurs sociétés d'assurances • Les coordonnées du service réclamation lorsqu'il existe • Les coordonnées de l'autorité de contrôle • Préciser les exigences et besoins exprimés par le client ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat d'assurance déterminé • Ces informations doivent être transmis au client par écrit avant la conclusion du contrat ou immédiatement après en cas de couverture immédiate Les catégories d'intermédiaires : - Les réseaux salariés - L'agent général d'assurance - Le courtier d'assurance Les nouveaux modes de distribution de l'assurance : - Par guichets ou bureaux - La vente à distance - Autres (grandes surfaces, agences immobilières, ) L'ASSURANCE : DEFINITIONS Les opérations et engagement des parties : - Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. [...]

[...] L 128.1 Code des assurances) - Obligation d'assurer si intervention BCT (bureau central de tarification) Les droits : - Refus de prise en charge suite à une exclusion ou sanction - Résiliation du contrat après sinistre si une clause le prévoit (art. [...]

[...] L 121.2 Code des assurances) - Garantir les extensions légales : ▪ Catastrophe naturelle (art. [...]

[...] L 125.1 Code des assurances) ▪ Attentats (art. [...]

[...] L 113.5 Code des assurances) - Couvrir les sinistres résultant de cas fortuits ou de la faute de l'assuré non intentionnelle (art. [...]