Les validations législatives. Destin et déclin

Thèmes abordés

Validations législatives, Conseil constitutionnel, convention européenne, protocole additionnel, immunité législative

Résumé du document

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des décisions prises par l'une des institutions françaises les plus prestigieuses. Cette affaire illustre la difficulté de saisir et d'appréhender cette aspiration à l'immunité législative.
Les validations législatives ainsi, auxquelles nous consacrerons notre étude, sont communément définies comme un procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif. En l'occurrence, nous nous interrogerons plus spécifiquement sur ce qu'il est aujourd'hui advenu de ces lois de nature si particulière, mais également de ce qu'il en adviendra à l'avenir.

Extraits

[...] A défaut de véritablement pouvoir parler de disparition des validations législatives, il est tout du moins possible de parler de forte atténuation de leur prééminence, et ce de manière constante du fait de l'ensemble des évolutions jurisprudentielles sur le sujet. En effet, la mise en oeuvre des validations législatives demeure aujourd'hui particulièrement conditionnée, et fortement limitée. Ainsi, nous verrons que les validations législatives semblent aujourd'hui progressivement encadrées à la fois par les juridictions internes mais également et surtout par le juge européen tous soucieux d'amoindrir la portée et l'importance des validations législatives. [...]

[...] Sans pouvoir parler de disparition, les avis du Conseil d'Etat tendent également à montrer que les validations législatives sont fortement affaiblies par les solutions jurisprudentielles. Dans les avis émis par le Conseil d'Etat, l'on constate en effet une forte méfiance au sujet des validations législatives en ce qu'il commence à imposer des limites à leur mise en oeuvre, au premier rang desquels des motifs impérieux d'intérêt général, comme il a pu le révéler dans l'avis rendu le 27 mai 2005. [...]

[...] Cet article du premier Protocole additionnel révèle la volonté du juge européen d'accroitre son contrôle sur les validations législatives puisqu'il diversifie progressivement les sources textuelles sur lesquelles il se fonde afin de garantir un contrôle, ainsi qu'une réprobation des validations législatives plus consistante et effective. Ce premier article du premier protocole additionnel peut également s'en trouver appliqué lorsqu'il est porté atteinte à d'autres intérêts. Cette ancienne arme qui a renversé le cours de tant de procès, servi tant d'intérêts parfois troubles et suscité l'indignation de tant de juristes et de justiciables, et aujourd'hui singulièrement émoussé pour reprendre les termes du Professeur B. Pacteau, semble bel et bien de plus en plus circonscrite. [...]

[...] Outre ce contrôle relativement récent des validations législatives par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, quant à lui, garant du respect de la Constitution française, fait montre également d'un scepticisme croissant à l'égard des validations effectuées par le Parlement. B. Un contrôle croissant des validations législatives par le Conseil constitutionnel En vertu de la décision du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes législatifs, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges Par ces termes, le Conseil constitutionnel fait preuve de vigilance à l'encontre des validations législatives à l'instar du contrôle qu'il tend progressivement à mettre en place autour de leur mise en oeuvre, qui va en s'accentuant avec le nouveau mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. [...]

[...] L'arrêt rendu par la Cour EDH le 23 juillet 2009 Joubert c/France illustre incontestablement cette recrudescence du contrôle des validations législatives. Ainsi, lorsqu'une validation législative, là, en l'espèce fiscale, dictant l'issue du procès n'est pas condamnable sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH susvisé , alors il pourrait très bien être répréhensible en vertu cette fois du Protocole additionnel qui garantit non seulement le respect des biens, mais également celui des créances. [...]