TD corrigé en Droit administratif

Thèmes abordés

Droit administratif, service public, police administrative, droit privé, théorie de l'imprévision, droit public

Résumé du document

Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les deux d'accord pour modifier et le juge n'a pas le droit. Mais l'imprévision permet de résoudre des problèmes qui dénature le contrat lui même. Pas d'ingérence du juge. Le contrat doit être équilibré. Juge prend décision de l'imprévision il invite les parties à renégocier mais pas ingérence car pourrait modifier équilibre du contrat.

Extraits

[...] Plan correction : Les limites du pouvoir de police : le juge énonciateur. A. La protection de liberté collective et individuelle. B. Un contrôle juridictionnel précis et exigent. Les limites du pouvoir de police : assouplissement en état d'urgence et de siège A. des circonstances anormalement graves. B. le juge policier de la police ? [...]

[...] Le principe mis en oeuvre dans cette décision est il celui de la mutabilité? Ce principe énonce qu'on doit adapter le SP à l'IG. Or dans cette décision on n'aborde pas l'IG. Dissertation : Le régime de la création des services publics. I. La création des services publics en fonction . A/Les services publics nationaux. B/Les services publics locaux. II. Des contraintes particulières pour les SPIC. A/Des contraintes strictes . . [...]

[...] Droit Administratif : TD S4. Séance 1 du 07 mars 2012 : notion de CA. Existe différentes règles communes à tous les contrat qu'il soit de dt privé ou public : un contrat qui soit admin ou privé c'est toujours pareil sur certains points : consentement, dol. La plupart des règles du CA sont lié au fait qu'il engage des personnes publiques donc va y avoir des exceptions. La qualification est importante car ça permet de qualifier son régime qui en découle. [...]

[...] Leduc 1961 : certains contrats sont d'offices de droit privé, mais dans cet arrêt est étudié les rapports : si personnes privés agit comme un mandataire c'est un CA Compagnon Rey 1961 : on affine le critère de la clause exorbitante de droit commun : certes quand y a une clause exorbitante de droit commun il y a CA sauf pour les contrats passés entre agents et usagers : restent droit privé. Dame Bertrand 1962 : concerne usagers et les agents : contrat de droit privé. Peyrot 1963 : construction des routes appartient par nature à l'état dans certains domaine forcément un CA. Parc des principes 1965 : critère de la clause exorbitante pas clair quand c'est conclu entre particulier certains y voit une clause exceptionnelle. Arrêt définit clause exorbitante de droit commun permet à l'administration contractante de résilier elle même le CA. [...]

[...] Porte atteinte à la liberté juge dit que c'est pas justifié car pas atteinte assez grave. Consorts Lecomte 1949 : responsabilité de l'état pour usage port arme à feu est conditionné par le danger qu'elle représente et les dommages qu'elles causent. Daudignac 1951 : nécessité pour les autorités de police de tenir compte de la liberté de commerce et d'industrie. 5/02/1960 Commune de Boissière : le maire doit assurer la tranquillité publique mais pas d'interdiction générale et absolue Daudet : en cas de trouble de l'OP autorité ad doivent intervenir Ministres des . [...]