Suite à un traité le Roy prive le Dauphin de la succession du trône de France

Thèmes abordés

Traité, Roy, Dauphin, succession au trône, maladies mentales

Résumé du document

Il s'agit de savoir si la maladie mentale d'un contractant peut constituer une cause d'annulation ou plus largement si un roi fou peut gouverner.
Aucune coutume, régissant le droit public ne fait référence aux maladies mentales comme conditions d'annulation d'un traité. Cependant, lorsque le roi est incapable de gouverner du fait de son âge (mineur), un régent peut gérer les affaires politiques du Royaume.
En l'espèce le contractant atteint d'une maladie mentale est Roy, il occupe donc une fonction publique. Mais sa folie et la définition qu'on s'en fait étant difficile à prouver, à délimiter, l'issue de cette voie semble compromise pour le Dauphin.

Extraits

[...] Suite à un traité le Roy prive le Dauphin de la succession du trône de France -Un Roy a conclu un traité avec une puissance étrangère. Il s'agit de savoir si la maladie mentale d'un contractant peut constituer une cause d'annulation ou plus largement si un roi fou peut-il gouverner. Aucune coutume, régissant le droit public ne fait référence aux maladies mentales comme conditions d'annulation d'un traité. Cependant, lorsque le roi est incapable de gouverner du fait de son âge (mineur), un régent peut gérer les affaires politiques du Royaume. [...]

[...] A contrario les biens extra patrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine d'une personne, car ils sont insusceptibles d'appropriation. Les biens extrapatrimoniaux ne peuvent pas faire l'objet d'une succession patrimoniale et héréditaire, la seule situation successive admise étant la succession simple qui fait du Roy l'usufruitier du Royaume. On distingue la personne du Roy de la res publica qui ne saurait être une res privada au même titre que le patrimoine personnel du Roy. En l'espèce, le litige porte sur la succession du royaume de France. [...]

[...] Par conséquent le Roy de France ne peut pas priver le Dauphin de la Couronne. -Un mariage a été célébré entre la fille du Roy de France et le roi d'Angleterre. Il s'agit de savoir si le fils de la fille du Roy de France peut prétendre à la Couronne. En vertu de la loi royale de Pharamond, les femmes sont exclues du pouvoir royal, emprunté aux écritures saintes cette loi répond à la crainte que le Royaume ne tombe en quenouille. [...]

[...] Il s'agit de savoir si le consentement du Dauphin permet de l'exhéréder de la succession à la couronne. Le Royaume est res publica, donc une chose extrapatrimoniale et les biens extra patrimoniaux ne peuvent pas faire l'objet d'une succession patrimoniale et héréditaire La seule situation successive admise est la succession simple, dans laquelle le Roy n'est qu'un usufruitier du Royaume de France. Lorsque deux personnes se succèdent à une fonction publique, la volonté du prédécesseur n'entre pas en ligne de compte, justement parce que son prédécesseur n'était pas propriétaire du bien extra patrimonial. [...]

[...] Une coutume issue de la loi salique, relative à l'organisation de la succession de la couronne pose le principe de primauté masculine. En application de ce principe, la succession est déférée au plus proche parent mâle, à la condition que seul les descendants par les males puissent prétendre à la Couronne. Dans une décision relative à la succession de Charles IV, en 1328, une assemblée de prélat et de baron retenu la préférence de Philippe de Valois à la succession du Roy défunt et rejeta Edouard III, pourtant plus proche de Charles IV, en vertu de la primauté du sang capétien. [...]