Les sources internes du droit administratif: Le juge administratif exerce-t-il un pouvoir normatif ?

Thèmes abordés

droit administratif, juge administratif, pouvoir normatif, l'esprit des lois, compétence des juges

Résumé du document

Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (…) Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l'Esprit des lois). Séparation des pouvoirs : principes qui ont durablement modelé la conception du rôle assigné aux juges en France. Pas de pouvoir normatif propre.
Et conformément à l'article 4 du Code civil, il leur incombe de trancher les litiges qui leur sont soumis même en cas de silence, d'obscurité ou d'insuffisance : les règles qu'ils formulent pour ce faire ne sont qu'un simple travail d'interprétation de la loi.

Extraits

[...] également CE 10 février 2006, Kherroubi) ou à découvrir des libertés fondamentales pour l'exercice de son contrôle de l'urgence (pour le référé-liberté - CE janvier 2001, Commune de Venelles : la libre administration des collectivités territoriales est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particulière Au final, la JP a toujours une place très importante au sein du droit administratif, bien que sa fonction en tant que source du droit ait évolué aux côtés de textes internes et internationaux. B. La redéfinition permanente de son propre office par le juge administratif 1. Un rôle toujours moteur dans la définition de sa propre compétence Pensons à Amicale des Annamites jusqu'à contrôle de conventionnalité (Nicolo), reconnaissance de la valeur juridique d'un texte, statut sur l'applicabilité d'une norme Pouvoir d'écarter la loi (Nicolo, QPC Arcelor, Rujovic, Commune d'Annecy, Conseil national des barreaux 2. [...]

[...] Prenez l'exemple de l'interprétation dans Magnier/Chevassier : prétexte l'« intention du législateur pour justifier une interprétation trop audacieuse. Entreprise de légitimation du choix du juge. Toutes les constructions de la jurisprudence s'appuient sur un soubassement législatif, même s'il est largement fictif. La prétendue création de règles n'est ainsi qu'une révélation, qui consiste tjs peu ou prou à éclairer la volonté hypothétique du législateur, à déclarer ce qu'il aurait fait s'il avait expressément réglé la situation (Libchaber) Interprétation constructive nécessaire en l'absence de droit à appliquer Pb avec le droit adm : pas de textes ou très peu. [...]

[...] De nombreux auteurs voient dans l'article 4 Code civil le fondement du pouvoir normatif du juge (Carré de Malberg, Eisenmann Ainsi, le pouvoir normatif du juge serait une compétence implicite de sa fonction juridictionnelle et une conséquence de la notion même de juridiction (Deguergue). Définition norme : contresens courant qui consiste à présenter la norme juridique comme forcément générale, impersonnelle et abstraite. Parce qu'ils considèrent qu'une règle de droit ne peut être que générale et impersonnelle, certains auteurs dénient au juge, absorbé par le règlement de litiges individuels, tout pouvoir normatif. Pouvoir normatif du juge se matérialise au travers de la JP, élément matériel, qui est alors une source de droit. Pouvoir normatif suppose JP. [...]

[...] CE a créé de lui-même les structures fondamentales du droit applicable à l'administration et le socle théorique de celui-ci. Dans de nombreux domaines, il n'existe pas d'autres sources que jurisprudentielles : Délimitation du droit administratif et critère de compétence du juge administratif forgés par le Tribunal des conflits (TC février 1873, Blanco ; TC janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, dite du Bac d'Eloka ; TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier) Notion de service public (CE février 1903, Terrier ; CE Ass mai 1938, Caisse primaire Aide et protection ) Critères du contrat administratif (CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; CE 1956, Bertin ; CE Sect Société d'exploitation de la rivière du Sant) Notion et critère de la police administrative (CE 1933, Benjamin) Notion de responsabilité en droit administratif (TC 1873, Pelletier ; CE 1918, Epoux Lemonnier ) Autres notions fondamentales : imprévision (CE 1916, Gaz de Bordeaux), voie de fait (TC Action française), ordre public (CE Labonne), actes de gouvernement (CE Prince Napoléon) . [...]

[...] Pourquoi persévère-t-il à se présenter comme un modeste interprète de la loi quand, par ailleurs, il se flatte, avec raison, d'avoir élaboré le droit adm en l'absence de toute loi ? C'est que le mythe du juge adm bouche de la loi procure à celui-ci un paravent commode pour exercer, en réalité et en toute liberté, un large pouvoir normatif. (Seiller) Il en tire plus d'un avantage. S'arroge un pouvoir peu compatible avec le principe de séparation des pouvoirs et contourne habilement l'interdiction des arrêts de règlement. [...]