Les Sources du Droit et l'affaire Perruche

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, affaire Perruche, sources du droit, évolution du droit, légitimité de la jurisprudence

Résumé du document

Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles.
Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une source de droit est un élément juridique qui crée du droit. On peut parmi ces sources distinguer les indiscutables comme la Constitution, la loi, les règlements, les traités et la coutume, et les discutées comme la jurisprudence ou la doctrine.
Dans le cas ici présent nous nous attacherons au sens étroit des sources du droit et à la légitimité de la jurisprudence.

Extraits

[...] Une indemnisation est accordée pour les parents et non pour l'enfant. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 décembre 1993 refuse d'indemniser l'enfant au motif que c'est la rubéole qui a entraîné le préjudice de l'enfant et non la faute du médecin. Les parents forment un pourvoi en cassation. La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est la suivante : La naissance peut-elle être un préjudice réparable ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2000 casse l'arrêt de la Cour d'Appel et accepte d'indemniser l'enfant. [...]

[...] Dans un sens plus étroit, une source de droit est un élément juridique qui créer du droit. On peut parmi ces sources distinguer les indiscutables comme la Constitution, la loi, les règlements, les traités et la coutume, et les discutées comme la jurisprudence ou la doctrine. Dans le cas ici présent nous nous attacherons au sens étroit des sources du droit et à la légitimité de la jurisprudence. L'affaire perruche désigne l'ensemble des décisions rendues à l'occasion de cette affaire. [...]

[...] Dès lors, la Constitution est devenue source suprême du droit et nous voyons apparaître un mouvement de constitutionnalisation (influence de la Constitution et du Conseil Constitutionnel). Aujourd'hui la jurisprudence prend également de l'importance, même si le juge n'est pas sensé créer du droit mais n'être que la bouche de la loi Hans Kelsen à travers sa théorie de la hiérarchie des normes a classé sous forme pyramidale les sources du droit avec à son sommet la Constitution. Dès lors on peut se poser la question : L'affaire Perruche est-elle conforme à la hiérarchie des normes ? [...]

[...] Nous verrons qu'à travers l'affaire perruche, la hiérarchie des normes a été à la fois respectée et malmenée Une hiérarchie des normes respectée L'affaire Perruche a entraîné l'intervention de nombreuses sources du droit. Cependant, certaines normes se sont plus imposées par rapport à d'autres, c'est le cas de la Constitution et du droit Européen. Supériorité du droit Européen sur le droit Français Le vote de la loi anti-Perruche le 04 mars 2002 Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance comporte une disposition transitoire visant à expliquer comment la nouvelle loi s'applique. [...]

[...] La Cour de Cassation, 1ère chambre civile, dans un arrêt du 24 janvier 2006 et dans un arrêt du 30 octobre 2007 rejette également la loi. Nous pouvons donc observer que les juges français se sont alignés à la décision de la Convention Européenne des droits de l'Homme et on réaffirmé la supériorité du droit Européen sur le droit français. Dans cette phase de l'affaire Perruche, la hiérarchie des normes a bien été respectée car le traité Européen s'est imposé à la loi française (article 55 Constitution ; arrêt Jacques Vabre 24 mai 1975) Qu'en est-il du droit interne ? [...]