Les sources du droit administratif: Droit international et communautaire

Thèmes abordés

Sources du droit administratif, droit international, droit communautaire, Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, interruption volontaire de grossesse, Loi Veil

Résumé du document

" Cette décision, à mon avis, peut être considérée comme l'une des plus importantes, sinon la plus importante, rendue par le Conseil constitutionnel en raison des conséquences juridiques sur le plan du contrôle de constitutionnalité ". C'est ce que déclarait le Procureur général Adolphe Touffait à propos de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, du 15 janvier 1975, dont il est nécessaire d'analyser les répercussions.
En l'espèce, la loi Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, après saisine parlementaire le 20 décembre 1974, procédure autorisée par l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les députés soulèvent en effet l'inconstitutionnalité de cette loi, invoquant sa non conformité à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée en 1973 et garantissant le droit à la vie. Le Conseil constitutionnel se trouve ainsi confronté à un contrôle de la conformité d'une loi à un traité international.

Extraits

[...] Ainsi, les juridictions judiciaires acceptent d'écarter l'application d'une loi contraire à un traité. Arrêt Nicolo: Le Conseil d'État donne plein effet à l'article 55 de la Constitution et accepte d'écarter une loi au motif qu'elle est contraire à un traité international. Avec l'arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d'État a admis la supériorité des traités internationaux sur la loi et exerce ainsi un contrôle de conventionnalité. Dès lors, si le Conseil constitutionnel a ouvert le contrôle de conventionnalité aux juridictions ordinaires de façon implicite, il a néanmoins confirmé l'exercice du contrôle de constitutionnalité, de manière à affirmer la supériorité de la Constitution sur les normes internationales. [...]

[...] TD5- Les sources du droit administratifDroit international et communautaire. " Cette décision, à mon avis, peut être considérée comme l'une des plus importantes, sinon la plus importante, rendue par le Conseil constitutionnel en raison des conséquences juridiques sur le plan du contrôle de constitutionnalité C'est ce que déclarait le Procureur général Adolphe Touffait à propos de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, du 15 janvier 1975, dont il est nécessaire d'analyser les répercussions. [...]

[...] La légalité de la loi par rapport à la Constitution. - Le Conseil précise qu'aucune " des dérogations prévues par cette loi n'est, en l'état, contraire à l'un des PFRLR ni ne méconnaît le principe énoncé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé Ainsi, le Conseil constitutionnel effectue un véritable contrôle de constitutionnalité, dont seule cette institution a la compétence, les tribunaux refusant constamment d'exercer ce type de contrôle. [...]

[...] Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi à la Constitution. Si le Conseil constitutionnel refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité, c'est avant tout car il affirme la différence de celui-ci avec le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, mais aussi car il ouvre la voie aux juridictions ordinaires pour exercer ce contrôle A. L'existence de contrôles de nature différente. - Le Conseil constitutionnel précise que " les décisions prises en application de l'article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif; qu'au contraire, la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l'article 55 précité, présente un caractère à la fois relatif et contingent Ainsi, l'opposition entre le contrôle de constitutionnalité, représenté par l'article 61, et le contrôle de conventionnalité, exposé par l'article 55, est claire et précise. [...]

[...] Une compétence attribuée au juge ordinaire. - Si le Conseil d'État précise qu'il ne lui appartient pas " lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international il faut en conclure que celui-ci refuse catégoriquement de pratiquer le contrôle de conventionnalité. - Cependant, le Conseil constitutionnel ouvre implicitement la voie aux juridictions ordinaires pour pratiquer ce contrôle, et ce dans deux décisions majeures: Arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, Cour de cassation 24 mai 1975: La Cour de cassation accepte d'examiner, non pas la conformité de la loi à un traité international mais la compatibilité de la loi au traité international. [...]