Les sources constitutionnelles du droit administratif: commentaire comparé des arrêts Gisti et Koné

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles du droit administratif, arrêts Gisti, arrêt Koné, contrôle de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Confédération générale du travail

Résumé du document

Depuis l'adoption de la Constitution le 4 octobre 1958, celle-ci dispose d'une influence considérable sur le droit administratif, notamment grâce à la création du Conseil constitutionnel, exerçant sur les lois un véritable contrôle de constitutionnalité. Ainsi, la place dont dispose cette norme suprême doit être corrélée avec la reconnaissance croissante de principes fondamentaux, aussi bien de la part du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat lui-même. Les arrêts Gisti, du 8 décembre 1978 et Koné, du 3 juillet 1996 issus du Conseil d'Etat témoignent de cette évolution.
En effet, l'arrêt Gisti rendu par le Conseil d'Etat rend compte tout d'abord de l'influence de la Constitution. En l'espèce, un décret du 29 avril 1976, autorisant le regroupement familial des travailleurs étrangers résidant en France, a été suspendu pour une durée de 3 ans par un nouveau décret du 10 novembre 1977 dont l'objectif était de contrer la montée du chômage, à moins que les personnes concernées ne renoncent à occuper un emploi. Cet arrêt regroupe ainsi les demandes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, de la Confédération française démocratique du travail, et de la Confédération générale du travail, visant à annuler le nouveau décret du ministre du Travail. De ce fait, ces trois associations ont attaqué ce dernier en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue de son annulation, en invoquant la violation d'un principe contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Extraits

[...] Il est nécessaire de considérer tout d'abord le refus de la part du Conseil d'État d'exercer un contrôle de constitutionnalité pour ensuite analyser la valeur des principes dégagés A. Le refus d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil d'État. - Théorie de la loi écran: résulte d'un arrêt du 6 novembre 1936: arrêt Arrighi.=> Le Juge administratif n'exerce pas de contrôle de constitutionnalité. La loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif. - L'arrêt du CE assemblée juillet 1956: Arrêt Amicale des Annamites de Paris: Le CE dégage un PFRLR: la liberté d'association. Contexte: avant la création du Conseil constitutionnel (qui apparaît en 1958). [...]

[...] TD4- Les sources constitutionnelles du droit administratif. Commentaire comparé des arrêts GISTI et KONÉ. Depuis l'adoption de la Constitution le 4 octobre 1958, celle-ci dispose d'une influence considérable sur le droit administratif, notamment grâce à la création du Conseil constitutionnel, exerçant sur les lois un véritable contrôle de constitutionnalité. Ainsi, la place dont dispose cette norme suprême doit être corrélée avec la reconnaissance croissante de principes fondamentaux, aussi bien de la part du Conseil constitutionnel que du Conseil d'État lui-même. [...]

[...] Ainsi, il est intéressant de remarquer que le Conseil d'État dégage un principe dans chacun de ces arrêts. D'une part en reprenant une disposition contenue dans le Préambule de la Constitution de 1946, d'autre part en interprétant l'article 44 de l'accord franco-malien cité précédemment. Dès lors, il est nécessaire de se demander quel est le pouvoir d'interprétation du Conseil d'État en ce qui concerne sa compétence pour dégager soit des PGD soit des PFRLR?CHANGER LE PB DE DROIT. Il est nécessaire de constater que le Conseil d'État annule le décret attaqué dans l'arrêt GISTI, en ayant dégagé un principe général du droit selon lequel les étrangers résidant en France ont le droit de mener une vie familiale normale. [...]

[...] A. Avant: PGD (GISTI). B. Évolution: PFRLR (KONÉ)II. A. Critique du rôle du CE qui fait le travail du CC. B. Critique à nuancer car il l'a déjà fait mais le fait moins depuis 1971. [...]

[...] Des impératifs d'ordre public et de protection sociale de l'étranger. But d'intérêt général. B. La primauté de la Constitution assurée.Arrêt Koné: pouvoir d'interprétation des normes par le JA se manifeste au regard de la Constitution et des conventions internationales. Le CE s'était référé aux PFRLR (ancrés dans la Constitution) sous la IVème République pour consacrer la valeur constitutionnelle de la liberté d'association Arrêt Amicale des Annamites de Paris).=> Cette position du CE a été une source d'inspiration pour le CC pour son arrêt de 1971. [...]