La source jurisprudentielle du droit administratif

Thèmes abordés

droit jurisprudentiel, droit administratif, citoyens, service public, fonctionnaire

Résumé du document

C'est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place première qui été la sienne il y a encore quelque décennie. Le droit administratif, si ce n'est exclusivement d'au moins majoritairement nature jurisprudentielle, aujourd'hui il est concurrencé par les sources écrites. Quantitativement par le nombre de texte qui s'applique en matière de droit administratif et qualitativement, il est concurrencé par les coures européenne.
Malgré tout, la jurisprudence est une source importante du droit administratif. Le juge est de plus en plus saisi par les citoyens, qualitativement encore de nombreuse notions ont été définies et continues de l'être, par exemple la notion de service public, celle de fonctionnaire…

Extraits

[...] Cela ne change rien pour le juge qui les applique, qui les fait respecter de la même manière aux autorités administratives. Pourtant lorsque la constitution de 1958 a été adoptée, la question s'est posé de savoir si les règlements autonomes devaient respecter les PGD ou si ces PGD ne s'appliqué qu'aux règlements d'application des lois. En effet pour les règlements autonomes, il n'y a pas de loi qui interviennent dans leur domaine et les seuls normes supérieurs auquel fait référence la constitution, se sont les traités internationaux et la constitution elle- même. [...]

[...] Malgré tout la jurisprudence est une source importante du droit administratif. Le juge est de plus en plus saisi par les citoyen, qualitativement encore de nombreuse notion ont été définit et continu de l'être, par exemple la notion de service public, celle de fonctionnaire A. La nature du droit jurisprudentiel Les décisions rendues par le juge administratif ont l'autorité de la chose jugée, cela signifie que les solutions dégagées par le juge s'imposent aux parties au procès qui doivent les respecter. [...]

[...] Arrêt d'assemblée du 16 décembre 1988, Bléton. [...]

[...] C'est cette théorie qui continue à être cité comme référence. Par la suite toutefois, les choses se sont un peu compliquées, dans la mesure où le CC a lui aussi dégagé des PGD auquel il a accordé une valeur constitutionnelle. Par exemple le principe de continuité des services publics a été érigé au rang de PGD, dans une décision du 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et à la télévision. Mais à la différence du CE, le CC tire directement ces principes généraux du droit, de sources écrites, article de la constitution, DDHC, préambule de 1946. [...]

[...] Selon lui les PGD ont une valeur supra décrétale et infra législative. Infra législative car le juge administratif n'a pas le pouvoir de placer ses propres principes au dessus des lois. On dit que le juge administratif est le protecteur de la loi, il ne peut pas dégager des principes supérieurs à la loi. Supra décrétale ensuite car le juge administratif peut imposer ses principes généraux du droit à l'ensemble des actes administratifs même les plus élevés. On dit alors que le juge administratif est le senseur des décrets. [...]