La source écrite et jurisprudentielle du droit administratif

Thèmes abordés

Source écrite, source jurisprudentielle, droit administratif, responsabilité administrative, juridiction administrative

Résumé du document

Les requérants ont invoqué plusieurs moyens fondés sur l'inconstitutionnalité du décret. Il en va ainsi de l'argument développé dans le considérant numéro 3 selon lequel « le décret attaqué violerait la Constitution, parce qu'il n'aurait pas été contresigné par les ministres chargés de son exécution comme l'exige l'article 22 de la Constitution ». Il en va de même pour l'argument exposé dans le considérant numéro 6 qui énonce que le décret porte atteinte aux libertés publiques des requérants, et qui méconnait donc la Constitution dans la mesure où le législateur est seul habilité en vertu de l'article 34 de la Constitution à prendre des mesures qui limitent les libertés publiques. Les requérants invoquent également aux considérants 8 et 9 la violation de leurs droits et liberté garantis par la Constitution du fait du caractère disproportionné des atteintes qu'ils subissent par rapport
à l'objectif qu'elle vise à protéger. Enfin on peut aussi citer le considérant numéro 12 où les requérants invoquent l'inconstitutionnalité du décret en raison des sanctions qu'il attache au non respect de ses dispositions.

Extraits

[...] I Commentaire d'arrêt dirigé (extrait) Expliquez précisément l'objet du recours L'association veut obtenir l'annulation d'un décret (2008) qui déclare d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A355 et qui autorise par la même le début du chantier. L'association se fonde sur le non respect d'une directive communautaire (la directive communautaire fait que le décret est illégal). Ici, problème ! la transposition pas été réalisée. Expliquer ce considérant. Est-ce que les principes invoqués par le Conseil d'Etat sont en contradictions avec sa jurisprudence traditionnelle ? [...]

[...] Le JA contrôle la conformité a la constitution des actes adminsitratifs (arrêt Deheane). Mais ici AA de transposition (jurisprudence arcelor et expliquer comment le juge procéde) ici ca concerne les dispositions relatives à l'entrée sur le territoire des chiens dangereux : refus du préfet sur ce fondement, donc on attaque les disposition du décret sur lequel le refus est fondé. Est il possible pour lui de deamnder de vérifier la conformité du décret (pur droit français) a la CEDH ? [...]

[...] C'est ce qu'on appelle en droit international l'opinio juris. Pour la coutume internationale : on parle de norme spontanée. Le fait qu'il n'y ait pas d'approbation ne pose pas de soucis, ce n'est pas important, car elle a une force contraignante. M. Praitoir peut invoquer les coutumes internationales, et si elles existent bien, le juge administratif aura l'obligation de les faire prévaloir sur l'article R 332–15 et cette règle a été posée par le juge administratif dans l'arrêt Nachfolger de 1996. [...]

[...] Donc ce n'est pas un travail forcé, cela signifie que les demandeurs d'emploi disposent d'alternatives, et ils peuvent contester les mesures de sanctions qui leur seraient infligées en vertu du décret. Autre aspect, le Conseil d'Etat mentionne que les sanctions qui posent problème à la requérante ne sont pas prévues par le décret (qu'elle attaque), mais par la loi ; et le décret reprend les même termes que la loi. Si le Conseil d'Etat avait jugé que les sanctions était contraires aux engagements internationaux de la France, il aurait du écarter la loi. Il aurait du faire application de la jurisprudence Nicolo. [...]

[...] A ce titre on a les actes concernant la décision de ratifier ou d'approuver un traité ou un accord, décret mettant en place un brouillage des ondes radio, les décrets d'application de résolution des Nations Unies, la décision de reprendre les essais nucléaires français, la décision d'engager les forces militaires françaises à l'étranger. En l'espèce, la décision du Président de la République n'entre dans aucun des cas identifié par le Conseil d'Etat comme étant des actes de gouvernement. Il semble donc qu'il ne s'agisse pas d'un acte de gouvernement. Donc il n'y a pas de raison pour qu'il échappe au contrôle du juge. [...]