La source communautaire du droit administratif

Thèmes abordés

Source communautaire, droit administratif, primauté du droit communautaire, autorités administratives, contrôle du juge

Résumé du document

L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les règlements ou les directives communautaires. Le droit communautaire présente une grande spécificité. Bien que reposant sur la base de traités conclus sous la forme d'accords internationaux, sa primauté sur l'ordre interne est fondée sur la volonté des traités constitutifs de créer une communauté d'intérêts d'abord économiques, puis de plus en plus politiques avec la création de l'Union européenne. La Constitution : au sens matériel ; c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, au sens formel ; c'est l'acte juridique suprême de l'État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Le règlement : c'est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes, il y en a deux sortes : le règlement d'application ; c'est un règlement destiné à assurer l'exécution d'une loi, il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre. Et le règlement autonome : c'est un règlement qui est pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles où intervient le législateur.

Extraits

[...] La source communautaire du droit administratif. Intro : L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les règlements ou les directives communautaires. Le droit communautaire présente une grande spécificité. Bien que reposant sur la base de traités conclus sous la forme d'accords internationaux, sa primauté sur l'ordre interne est fondée sur la volonté des traités constitutifs de créer une communauté d'intérêts d'abord économiques, puis de plus en plus politiques avec la création de l'Union européenne. [...]

[...] Le principe de la primauté du droit communautaire. Une supériorité induite par la structure de l'Union européenne, le caractère complexe de sa structure de mi-chemin entre une simple union d'États et un État fédéral a été à nouveau mis à jour par le traité établissent une constitution pour l'Europe. Signé à Rome le 29 octobre 2004, puis sous une nouvelle forme à Lisbonne le 13 décembre 2007, il affirmé le principe de primauté du droit de l'Union sur celui des États membres reflète ainsi la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes (CJCE). [...]

[...] La nature des normes communautaires. Le droit communautaire est composé de deux types de normes. Le droit initial issu des traités, doit respecter toutes les conditions de réception prévues par la constitution, sauf celle de réciprocité. Le droit dérivé posé par les institutions communautaires, tout particulièrement par la commission et le conseil des ministres explique l'ampleur du droit communautaire. L'article 249 distingue trois principales catégories d'actes dérivés ; la première catégorie est les règlements obligatoires en tous ces éléments qui sont directement applicables dans les États membres sans mesure de réception ou mise en œuvre des modalités d'exécution. [...]

[...] En vertu des traités ou la jurisprudence de la cour de justice, le droit européen se caractérise par l'application directe et l'effet direct dont bénéficient certains de ses éléments, et plus encore par la primauté sur le droit national. Peut-on dire que la spécificité des directives communautaires est perçue comme une source de la légalité administrative ? Dans une première partie, nous allons voir la nature de droit communautaire(I) et dans une seconde partie nous allons voir l'application du droit communautaire par les autorités administratives(II). La nature de droit communautaire. Le droit communautaire est toujours un droit interne au droit des États membres(A). Cette spécificité provient de sa primauté et de la nature des normes applicables(B). [...]

[...] La suprématie du droit communautaire concerne tous les actes juridiques, y compris la loi. Le contrôle du juge sur les textes d'application. Annulant les actes règlementaires contraires aux objectifs d'une directive. Le juge administratif estime que le pouvoir règlementaire doit ne pas prendre les décrets d'application d'une loi incompatible et un règlement de transposition contraire à une loi, mais conforme aux objectifs d'une directive est régulier. Cette obligation de comptabilité lui impose même de déclasser selon la procédure de l'article 37 al les dispositions règlementaires prises sous la forme législative et qui s'avèrent contraires aux objectifs d'une directive (CE 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, rassemblement des opposants à la chasse). [...]