La responsabilité sans faute de l'administration

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, administration, risque anormal, rupture d'égalité, charges publiques

Résumé du document

Le droit de la responsabilité sans faute : le risque anormal et d'autre part tout ce qui correspond à une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Ce droit vise plutôt à s'étendre et correspond à une logique indemnitaire.
On est plus dans une logique d'assurance que de simple responsabilité.

Exemple : la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, elle met en place un régime de responsabilité sans faute pour les violences intervenues entre détenus.

Extraits

[...] La responsabilité liée à des actes administratifs réguliers Cette hypothèse correspond aux situations où l'administration refuse l'exécution d'une décision de justice. Arrêt du CE novembre 1923, Couitéas Faits : Monsieur Couitéas était propriétaire d'un domaine foncier en Tunisie sur laquelle résidait des tribus nomades. Le juge judiciaire va ordonner l'expulsion des occupants sans titre, mais l'administration refuse le concours de la force publique nécessaire à l'exécution de cette décision de justice afin de préserver l'ordre public. Question de droit : Ce refus ouvre t-il droit à une indemnisation contre l'Etat ? [...]

[...] Autrement dit, même les usagers bénéficient d'une action en responsabilité sans faute contre le maître de l'ouvrage. Les dommages causés par des activités dangereuses de l'administration : cela correspond aux dommages provoqués par toutes les personnes sous la garde de l'administration. ( ) Cette loi met en place un régime de responsabilité sans faute pour toutes les victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales (pathologies qu'on contracte à l'hôpital). La victime a le droit à une action en responsabilité sans faute contre l'administration hospitalière. [...]

[...] Lorsque ces personnes subissent un accident, elles ont le droit à une action en responsabilité sans faute contre l'administration. (en l'espèce feu d'artifice) C'est le cas souvent des gens qui essayent de sauver d'autres personnes. CE octobre 1962, Sieur Perruche Ca correspond aux dommages subis par le Consul de France en Corée lors de l'invasion nord-coréenne. L'ordre donné au Consul de rester sur place, malgré la guerre de Corée lui a fait encourir un risque exceptionnel d'où l'ouverture d'une action en responsabilité sans faute contre l'Etat. [...]

[...] Monsieur Cames va la trouver trop modique, d'où l'exercice d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Question de droit : Est-il possible de mettre en cause la responsabilité de l'administration pour un accident de service alors qu'aucune faute n'était reprochée à l'administration ? Solution : Le CE va reconnaitre le droit pour l'agent public de bénéficier d'une responsabilité sans faute, fondée sur l'anormalité. Portée : rôle précurseur du JA pour ce qui allait devenir par la suite le droit des accidents du travail La JP Cames ne s'applique plus véritablement aux agents publics, car ceux-ci bénéficient également du régime qui prévaut pour les salariés de droit privé. [...]

[...] Pour les armes à feu il y a aussi l'arrêt du CE juin 1949, Consorts Lecomte : cette jurisprudence nous dit que les tiers à l'opération de police (personne qui reçoit une balle), bénéficient en cas d'usage d'armes à feu, qu'il s'agisse de l'administration ou de la personne recherchée par l'administration, d'une action en responsabilité sans faute contre l'administration. Il y a aussi l'usage de produits sanguins ou de vaccins avec une jurisprudence qui concerne l'affaire du sang contaminé : CE mai 1995, Jouan ( cas d'ouverture de responsabilité sans faute contre l'administration car sang dangereux. La notion d'ouvrage public exceptionnellement dangereux ( CE Ass juillet 1973, Dallot Pour être exceptionnellement dangereux, un ouvrage public doit présenter un risque grave, et un risque continu depuis son origine. [...]