Jurisprudence de la responsabilité administrative

Thèmes abordés

responsabilité pour faute, juge administratif, responsabilité administrative, Etat, jurisprudence

Résumé du document

Droit administratif né avec l'arrêt Blanco TC 8 février 1873.

Il est essentiellement issu de la jurisprudence.

Il se distingue du droit de la responsabilité civile parce que l'État poursuit un but d'intérêt général, il dispose de prérogatives de puissance publique, il met en places de SP, et à ce titre il ne peut pas être soumis aux mêmes règles que les simples particuliers.

Selon le principe de la compétence qui suit le fond, dès lors que c'est une affaire d'ordre administrative (responsabilité administrative), le JA sera compétent.

Le droit de la responsabilité administrative repose sur le critère de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service.
Pourquoi cette distinction ?
Car en pratique les fautes commises par l'administration le sont toujours par l'intermédiaire d'un ou plusieurs agents.

Extraits

[...] Solution : La réponse du TC va être positive, une infraction peut tout de même constituer une faute de service. Dans ce cas c'est le JA qui est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité. Portée : Il s'agit d'une rupture par rapport aux JP antérieurs car auparavant le juge administratif considérait qu'une infraction commise par un agent excluait toute idée de faute de service, permettant d'engager la responsabilité de l'administration. C'est une JP protectrice pour les agents publics. CE Ass novembre 1949, Dlle Mimeur Faits : Il porte sur la faute personnelle et ses conséquences. [...]

[...] Question de droit : En présence d'une faute mixte (personnelle et de service), l'agent ou l'administration condamnée à payer l'intégralité du préjudice peut-il se retourner contre l'autre, par le biais d'une action récursoire afin d'obtenir le remboursement de la quote part correspondant au partage des fautes ? Solution : Le CE admet dans les deux cas la possibilité de la mise en œuvre d'une action récursoire. Portée : Ces arrêts simplifient l'indemnisation de la victime en cas de faute mixte. [...]

[...] C'est une JP protectrice pour les agents publics. Cette JP est toujours d'actualité, elle joue notamment pour l'utilisation d'armes à feu en dehors des heures de service ( CE octobre 1973, Sadoudi L'arrêt Dlle Mimeur n'est plus tellement applicable aujourd'hui car on a une loi du 31 décembre 1957 qui crée un bloc de compétence au profit du JJ, en matière d'accidents provoqués par les véhicules de l'administration. CE ASS juillet 1951, Laruelle et Delville Faits : Modalités d'analyse des victimes en cas de faute personnelle et de service (faute mixte) ou faute personnelle non dénuée de tout lien avec le SP. [...]

[...] Solution : Le TC énonce que la saisie des journaux est un acte de haute police administrative. Ensuite, le juge des conflits relève que les agents publics n'ont pas commis de faute personnelle détachable du SP. Dès lors, l'action de Monsieur Pelletier consiste à apprécier la validité d'un acte administratif et comme il existe un principe juridique empêchant le juge judiciaire d'apprécier les actions menées par l'administration, la compétence ne peut revenir qu'au juge administratif. (Les lois des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III) Portée : C'est l'arrêt qui inaugure la distinction entre faute de l'agent et faute de service. [...]

[...] Le droit de la responsabilité administrative repose sur le critère de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Pourquoi cette distinction ? Car en pratique les fautes commises par l'administration le sont toujours par l'intermédiaire d'un ou plusieurs agents. On va retrouver la trace de cette distinction dans un arrêt quasi contemporain de l'arrêt Blanco : TC 8 juillet 1873 Pelletier Faits : Il s'agit d'un cas lié à la responsabilité, du à une saisie de journaux lors d'un état de siège provoqué par la guerre Franco Prussienne. [...]