La répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire

Thèmes abordés

Juridictionnel, administratif

Résumé du document

Dans sa décision "Conseil de la concurrence" du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a adopté une position sur le problème de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire qui comporte une référence "à la conception française de la séparation des pouvoirs".

Extraits

[...] Mais en droit, il faudra attendre la décision du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, pour que soient précisée la valeur juridique et le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Saisi par plus de 60 parlementaires d'une loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence, il a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'attribution au juge judiciaire (en l'occurrence à la Cour d'appel de Paris) du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante créée par cette ordonnance. [...]

[...] Officialisé avec la loi de 1872, le passage de la justice retenue à la justice déléguée est rendu effectif, dans la pratique avec l'arrêt Cadot de 1889, qui consacre l'abandon de la théorie du ministre-juge A partir de là, une juridiction spécialisée pour connaître du contentieux de l'action publique commence à s'enraciner dans le paysage juridique français, en s'efforçant de concilier l'intérêt général (de l'Etat et des autres personnes publiques) avec l'intérêt particulier et les droits et libertés des personnes. Dans la pratique, cette juridiction administrative s'imposera progressivement comme une autorité indépendante aussi bien vis-à-vis de l'administration active (et de l'exécutif) que de l'ordre de juridiction judiciaire. [...]

[...] (L'ordre juridictionnel administratif) : Sujet : Après avoir étudié un extrait de la décision du Conseil constitutionnel dans le document 2 (DC 23/01/1987 Conseil de la concurrence), vous élaborerez un plan de dissertation sur le sujet suivant : Dans sa décision "Conseil de la concurrence" du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a adopté une position sur le problème de la répartition des compétences entre les jurisdictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire qui comporte une référence "à la conception française de la séparation des pouvoirs". Qu'en pensez-vous ? Correction : Introduction : La juridiction administrative s'est construite à partir du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par les révolutionnaires dans la loi des 16 et 24 août 1790. [...]

[...] Une compétence judiciaire susceptible d'être élargie dans le cadre d'une bonne administration de la justice - Plusieurs lois anciennes avaient déjà prévu de reconnaître la compétence du juge judiciaire (loi de 1937 sur la responsabilité du fait des dommages causés à des élèves ; loi de 1957 pour les accidents causés par des véhicules administratifs ) ; - A ce jour, une seule loi a élargi, avec l'accord du Conseil constitutionnel, la sphère de compétence du juge judiciaire : sur cette application positive de la jurisprudence Conseil de la concurrence, voir la décision du Conseil constitutionnel 378, Loi de réglementation des télécommunications, qui attribue à la cour d'appel de Paris la compétence pour contrôler les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications ; d'autres lois ont été, en revanche, censurées par le Conseil constitutionnel, au motif que la bonne administration de la justice ne justifiait pas, en soi, que soit transféré au juge judiciaire des compétences relevant, normalement, du juge administratif. En clair, le Conseil constitutionnel a jugé que ces lois auraient compliqué la situation contentieuse au lieu de la clarifier. [...]

[...] L'apport essentiel de cette décision réside dans le considérant de principe par lequel le juge constitutionnel complète sa jurisprudence du 22 juillet 1980 Loi de validation et confère une valeur constitutionnelle à une partie substantielle de la juridiction administrative. A la surprise d'une partie de la doctrine universitaire, le Conseil constitutionnel ne fonde pas la reconnaissance au niveau constitutionnel de ce noyau dur de compétences dévolues au juge administratif sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires de 1790, qui ne se voit reconnaître qu'une valeur législative, mais plus spécifiquement sur la conception française de séparation des pouvoirs dont découle un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). [...]