le régime du retrait des actes accordant un avantage financier à leurs destinataires

Thèmes abordés

Actes créateurs de droit retrait des actes acte accordant un avantage financier

Résumé du document

L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires.
Mais l'administration, investie de prérogatives de puissance publique, a aussi le pouvoir d'imposer certaines règles aux administrés en dehors de tout consentement de leur part. De telles décisions sont qualifiées d'actes administratifs unilatéraux et relèvent du juge administratif.

Extraits

[...] Par conséquent, l'administration pouvait retirer ces actes rétroactivement et cela sans condition de délai. Du fait de ces inconvénients, un revirement de jurisprudence a eu lieu dans l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001. En effet, ce dernier a opéré un découplage entre le délai de recours contentieux et le délai de retrait des actes administratifs. A présent, les actes individuels créateurs de droit, et notamment ceux accordant un avantage financiers, ne peuvent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, être retirés uniquement dans un délai de quatre mois à compter de la prise de la décision. [...]

[...] Dissertation : « le régime du retrait des actes accordant un avantage financier à leurs destinataires ». L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires. Mais l'administration, investie de prérogatives de puissance publique, a aussi le pouvoir d'imposer certaines règles aux administrés en dehors de tout consentement de leur part. [...]

[...] C'est en raison du principe de légalité, qu'il a été jugé qu'un bénéfice accordé à tort ne peut être maintenu. En effet, l'arrêt Ternon s'attache au régime du retrait des décisions individuelles irrégulières créatrices de droit, lorsqu'elles sont explicites. Il est donc fixé un délai de retrait de quatre mois, à compter de la prise de la décision, afin d'éviter toute confusion avec le retrait habituel de deux mois. Mais à l'expiration de ce délai l'administration perd tout droit de retrait. [...]

[...] En effet, il arrive que l'administration dans certains cas se rende compte qu'elle a pris un acte qui était illégal. Elle doit donc opérer le retrait de l'acte qui par définition a un caractère rétroactif alors que dans le cadre de l'abrogation l'acte n'est remis en cause que pour l'avenir. Le retrait est donc l'opération qui va porter l'atteinte la plus grande à la sécurité juridique car il va s'agir pour l'administration de revenir sur une situation qui a déjà produit ses effets juridiques. [...]

[...] De plus, le retrait de tels actes a fait l'objet de solutions variées dans le temps. Pendant longtemps, l'arrêt Dame Cachet du Conseil d'état datant du 3 novembre 1922 a posé comme principe le fait que le retrait de l'acte pouvait intervenir tant que celui ci pourrait faire l'objet d'une annulation contentieuse. On parle alors de couplage puisqu'il y a un lien entre le délai du recours contentieux et le délai de recours de l'acte. Mais cette solution présentait des inconvénients, puisque les actes individuels du fait qu'ils ne soient pas notifiés, ni publiés ne sont pas portés à la connaissance des tiers. [...]