Régime juridique du Service Public

Thèmes abordés

Service Public, fonctionnement du service public, loi Sapin, usagers, loi de Roland

Résumé du document

Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA.
Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi Sapin. Ce principe de transparence implique que les différents partenaires du SP et notamment les usagers soient informés des raisons qui motivent les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du SP.

Extraits

[...] Arrêt Tribunal des Conflits Dame Bertrand 1962 - Quatrième hypothèse ; concerne la responsabilité des SPIC, là encore si le contentieux concerne un usagé c'est le juge judiciaire qui est compétent, si le contentieux concerne un tiers, en principe, c'est aussi le juge judiciaire qui est compétent. Toute fois, pour ce qui concerne les tiers, si le dommage est imputable à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, dans ce cas, le juge administratif est compétent. Par exemple, lorsqu'un dommage s'est produit dans le cadre d'une procédure d'expropriation à l'initiative de l'administration. [...]

[...] Exigence de qualité du SP Là encore la qualité est une notion qui est souvent évoqué comme autre principe du SP. Toute fois, la notion de qualité rencontre une première difficulté, est que la qualité n'a pas la même signification selon que l'on a à faire à un SP marchand ou non marchand. Lorsqu'il s'agit d'un SP public qui se situe dans le secteur marchand, la qualité va renvoyer aux notions de performances et d'efficacité économique. Dans cet hypothèse la qualité va se traduire par un objectif de bonne gestion du SP à atteindre, et objectif de rentabilité du SP en s'inspirant notamment des techniques du secteur privé. [...]

[...] Il faut tout de même nuancer cette appréciation des choses car en réalité tout les SP ne se prêtent pas à la transparence et notamment parmi ceux là, la police, l'armée, la diplomatie ou encore la justice. De plus, même dans certains SP qui a à priori semblent adaptés à la transparence, celle-ci n'est jamais totale, on pense par exemple au SP de l'enseignement. Ce qu'il faut comprendre est que dans beaucoup de SP il y a une zone d'ombre nécessaire au processus de décision, que ce soit pour assurer le respect de la vie privée des usagers, ou pour éviter que les décisions ne soient prisent sous la pression de l'opinion publique. [...]

[...] En effet, l'organisation du SP est une prérogative de puissance publique, par conséquent c'est le juge administratif qui est compétent. Le problème ici est de savoir ce qu'est précisément une mesure d'organisation du SP et le Conseil d'Etat est venu préciser cela dans un arrêt du 13 Octobre 2003 Peyron ; le CE dit que le règlement du SPIC organise celui-ci quand il fixe les tarifs ou les règles de priorité dans l'usage du service, c'est aussi le cas lorsqu'il fixe les conditions de travail du personnel en activité. [...]

[...] Toute fois, il peut arriver que la personne publique utilise des procédés de gestion privée ; dans ce cas il n'est pas exclu que les contrats qu'elle passe soient des contrats de droit privé. Deuxième hypothèse le SPA est géré par une personne privée ; là ça change beaucoup de chose car le critère organique a beaucoup d'importance, en effet, dans cette hypothèse, le recours au droit privé sera beaucoup plus présent, à commencer par les contrats. Ceux ci passer par une personne privée seront en principe toujours de droit privés. [...]