Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif

Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, droit administratif, Conseil d'Etat, décret d'application de la loi, astreinte

Résumé du document

La décision reconnait en effet que le délai raisonnable pour prendre un décret d'application de la loi a été dépassé. En effet, il n'y avait au moment du procès toujours pas de décret d'application qui avait été pris. De plus, de cette absence de décrets, Le Conseil d'Etat en déduit qu'il y a un refus implicite pour prendre ces décrets.

Extraits

[...] Il est donc devenu habituel, de demander au juge d'assortir sa décision d'une injonction ou d'une astreinte. C'est une demande que le juge accueil ou non selon l'espèce. Justement, en l'espèce, le juge accueille la demande et cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante, puisque CE, en 2000, comportait dans sa décision association France Nature Environnement, une injonction faite au premier ministre d'appliquer une loi de 1986 sous un délai de 6 mois sous astreinte de 1000 f par jours de retards. [...]

[...] Cet arrêt montre donc aussi que le changement de Gouvernement ne constitue pas un motif justifiant l'épuisement du délai raisonnable. Dès lors, le CE reconnait qu'il existe toujours un délai raisonnable, et en dépit du changement de Gouvernement, ce dernier a méconnu l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d'application des articles 64 et 65 de la loi du 17 Janvier 2002 Le CE reproche donc au Gouvernement l'épuisement de ce délai raisonnable, qui se trouve être en l'espèce d'environ deux ans, et il considère que la décision par laquelle le Premier ministre refuse de prendre les décrets d'application de la loi est implicite, puisqu'il parle de décision implicite dans ses conclusions. [...]

[...] Ainsi, le CE cite l'article L.911-1 du Code de justice administrative qui dispose que lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution Dès lors, l'annulation d'un refus de prendre un règlement implique deux choses. La première est que cette annulation implique l'édiction des mesures qui doivent être prises prescrit cette mesure Ainsi le CE ordonne au Premier ministre de prendre les décrets d'application prévus des articles 64 et 65 de la loi du 17 Janvier 2002. La deuxième est que cette prise des décrets doit se faire rapidement. [...]

[...] Dès lors, cette loi ne peut pas entrer en vigueur et n'a donc aucune valeur juridique coercitive. Ainsi le CE rappelle l'obligation de prendre de décrets d'application de la loi, et prévoit que la seule hypothèse ou de tels décrets n'ont pas à être pris est lorsque le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, puisque le Gouvernement n'a pas de raison valable pour retarder la prise de ces décrets, le CE en déduit un refus implicite de prendre les décrets d'application des articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002. [...]

[...] Dès lors, cet arrêt, en plus de réaffirmer la sanctionnabilité de l'absence de prise de décrets d'application des lois, réaffirme le pouvoir de prononcer les astreintes pour le CE. De plus, en appliquant le même délai que dans une jurisprudence antérieure, le CE fixe en quelque sorte un délai modèle lorsqu'une astreinte est prononcée, qui est de 6 mois. [...]