La recevabilité des recours en excès de pouvoir devant le juge administratif

Thèmes abordés

droit administratif, recours, REP, recours pour excès de pouvoir, commissaire du gouvernement, illégalité

Résumé du document

En réalité le seul recours étudié c'est le recours en excès de pouvoir. Fiche centré sur la question des REP.
Pour définir le recours en excès de pouvoir le juriste Laferrière a dit que ce recours « est le procès fait à un acte ». L'objet de ce recours c'est de contrôler la légalité d'un acte administratif étant entendu que la sanction de l'éventuelle illégalité d'un tel acte sera son annulation rétroactive.

Extraits

[...] Espèce dans l'arrêt : inspecteur du travail en état d'ébriété et provoque un accident de la circulation : il va faire l'objet de poursuites la victime s'étant constituée partie civile et l'administration va prononcer à son encontre une sanction disciplinaire : une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 3 mois dont 2 avec sursis. Le fils de la victime entend contester en excès de pouvoir cette décision administrative. Le CE va estimer que le fils de la victime n'était pas recevable à agir : solution fondée sur la nécessaire distinction entre l'action civile et le contentieux disciplinaire. : disposition de code de l'urbanisme : Le but ici c'est de limiter la possibilité de contester certaines décisions d'urbanismes et plus spécifiquement les permis de construire. [...]

[...] La doctrine dit que le juge privilégie la notion d'intérêt froissé. Il suffit que l'acte froisse l'intérêt pour que le requérant soit recevable à agir. : CE Diraison 2002 : Illustration dans laquelle l'intérêt à agir est reconnue es qualité : cas des fonctionnaires qui sont toujours recevables à contester les décisions relatives à leur carrière : dans cet arrêt le CE admet la recevabilité du recours d'un fonctionnaire contre la décision par laquelle l'administration a accepté sa démission. (C'est la même chose pour les élus municipaux dont on considère qu'ils ont toujours un intérêt à agir contre les actes de la commune). [...]

[...] Soit même un chgt favorable : ça reste des MOI donc le recours n'est pas recevable. Toute fois exception le juge réserve le cas ou un tel changement d'affectation aurait des conséquences sur l'exercice des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux des détenus : le détenu n'est pas privé pour l'ensemble de ses droits. Quelle st le droit fondamental qui pourrait être en cause article 8 de la convEDH : le droit à une vie privé et familiale normale. Le Ce intègre la JP européenne : Réduction de la catégorie des MOI mais pas disparation. [...]

[...] Ces décisions ne sont pas des MOI alors qu'avant elle considérait que si. CE ass 2007 Boussouar : Ici cet arrêt concerne les décisions de chgt d'affectation des détenus : hypothèse dans laquelle l'amdisntraiton déplace un détenu d'un établissement pénitentiaire envers un autre : une telle décision est elle susceptible d'être contestée deant le JA pour excès de pouvoir. Jusqu'en 2007 il s'agissait de MOI. Ici le CE va en parti revenir sur cette JP : li va considérer que pour déterminer si la décision de chgt d'affectation est susceptible de recours il faut s'attacher à déterminer la nature et les effets d'une telle décision sur l'intéressé. [...]

[...] Si oui Viole t elle des ppes européens ? [...]