La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services publics

Thèmes abordés

Chef de service, services publics, Conseil d'Etat, mesure d'ordre intérieur, circulaire, légalité externe

Résumé du document

La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières dont il s'agit dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE), datant du 8 mars 2006.
En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a édicté une circulaire le 19 octobre 2004 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Cela a conduit la FCPE à entamer une procédure, puis à former une requête auprès du Conseil d'État en vue d'annuler d'une part ladite circulaire et d'autre part de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par ailleurs, la FCPE se fonde sur la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu'à la présomption d'innocence.

Extraits

[...] - Dès le début de l'arrêt, le Conseil d'État fait référence au fait que " la circulaire attaquée . qui sont des MOI Définition MOI proposée par Hauriou: mesure régissant l'organisation et le fonctionnement de la vie intérieure des services administratifs.Elles touchent en général 3 domaines: la prison, l'armée et l'école. En l'espèce, la mesure touche à l'enseignement. La particularité des MOI vient du fait qu'elles sont insusceptibles d'un REP, autrement dit qu'il n'y a pas de contrôle du juge possible. [...]

[...] Le CE a retenu un critère inspiré de celui fixé dans le contentieux des sanctions infligées aux militaires. Les punitions ne sont pas inscrites au dossier de l'élève, donc n'ont aucun effet sur le déroulement de la scolarité et ne font pas grief. Le commissaire du gouvernement met en avant dans ses conclusions qu'une punition " aussi inéquitable qu'elle puisse paraître aux yeux d'un élève injustement frappé, n'emporte aucune conséquence grave Il ajoute qu' " il n'est donc pas question d'encombrer les prétoires du JA avec ce genre de litiges La qualification de MOI ne semble pas s'étendre à la circulaire, objet du recours. [...]

[...] Il s'agirait donc de ne pas donner à la notion de MOI une portée excessive (pour accroître la protection des administrés). - Autrement dit, la circulaire qui porte sur des MOI n'empêche pas que celle-ci puisse être attaquable.Il faut pour cela mettre en évidence le caractère impératif de la circulaire. B. Une circulaire qualifiée d'impérative. - " Les dispositions attaquées ont un caractère impératif donc " les conclusions tendant à leur annulation sont recevables Le juge contrôle ici la recevabilité de la requête qui est un moyen d'ordre public. [...]

[...] La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières dont il s'agit dans l'arrêt du Conseil d'État, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE), datant du 8 mars 2006. En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a édicté une circulaire le 19 octobre 2004 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. [...]

[...] - De ce fait, le fait de donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves d'une classe ne méconnaît ni les principes de légalité et de proportionnalité des peines, ni celui de la présomption d'innocence.En effet, même si cette mesure touche à l'ensemble d'une classe, elle n'est pas présentée comme une punition mais comme un " travail supplémentaire même si elle se trouve dans une circulaire relative aux mesures disciplinaires. Ainsi, elle n'instaure pas une punition collective mais autorise seulement l'enseignant à donner un devoir collectif pour des raisons pédagogiques, ce qui ne la rend pas illégale. - Le CE écarte donc ici une seconde condition relative à l'éventuelle illégalité d'une circulaire, dégagée par l'arrêt Duvignères, en l'espèce la mauvaise interprétation de la norme supérieure. [...]