Les principes généraux du droit

Thèmes abordés

Principes généraux du droit, PGD, principes fondamentaux, lois de la République

Résumé du document

Les principes généraux du droit : ce sont des principes dégagés par le juge administratif qui s'imposent à l'ensemble de l'administration.
Ils constituent une source relativement récente mais essentielle de la légalité administrative.
Les PGD témoignent de l'attachement du juge administratif à l'esprit des lois républicaines.
Elles témoignent du pouvoir normatif du juge administratif, néanmoins ce pouvoir est limité par l'article 5 du Code civil, c'est la prohibition des arrêts règlements.
C'est pourquoi si on veut être exact juridiquement, on ne dit pas que le juge crée les PGD, on préfère dire qu'il les découvre ou encore qu'il les met en évidence.

Extraits

[...] Comme il s'agit d'une atteinte manifeste au droit de propriété, les juges vont annuler les mises en concession des terrains appartenant à Dame Lamotte (elle a subi trois tentatives de mises en concession) Pour briser ce mouvement de résistance des juges, le régime de Vichy va adopter une nouvelle loi en 1943 qui interdit de former tout recours contre les actes de concessions des terrains abandonnés. Le préfet de L'Ain va décider de mettre une nouvelle fois en concession les terrains appartenant à Dame Lamotte. Procédure : Cette dernière introduit un nouveau recours en justice devant le juge administratif et ce recours aurait du être déclaré irrecevable (le juge n'a pas à connaitre de la question) sur le fondement de 1943. Q ? [...]

[...] Solution : le juge administratif va annuler le retrait de l'autorisation en reconnaissance d'une part qu'il s'agit d'une sanction administrative, compte tenu de sa gravité, et en relevant d'autre part, que les droits de la requérante n'ont pas été respecté car elle n'a pas pu discuter les griefs qui lui étaient reprochés. Portée : il s'agit de la découverte officielle d'un PGD. Cette JP va connaitre des suites, en raison que le juge administratif va découvrir de nombreux autres PGD. [...]

[...] Portée : Le juge administratif s'est permis de dégager un PFRC C'est la seule et unique fois où le juge administrative dégage une norme à portée constitutionnelle en atteignant le monopole de juridiction du Conseil Constitutionnel. Il est possible d'expliquer cette jurisprudence par le caractère spécifique du droit de l'extradition. Enfin, le juge administratif aurait pu parvenir au même résultat, empêcher l'extradition dans un but politique, en ayant recours à deux notions du droit international public : l'ordre public international et la coutume internationale. [...]

[...] Rôle précurseur du juge administratif par rapport aux exigences internationales et constitutionnelles. Le droit à l'accès au juge est reconnu par des instruments internationaux (charte des droits fondamentaux de l'UE, et l'article 13 de la Convention Européenne de la sauvegarde des droits de l'homme). Par une décision du 21 janvier 1994, le Conseil Constitutionnel considère que le droit à l'accès au juge est un principe à portée constitutionnelle en le rattachant à l'article 16 de la DDHC. Distinction entre les PGD et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les PFRC sont dégagés par le Conseil Constitutionnel en fonction de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. [...]

[...] Nuance subtile mais cela revient à dire que les PGD sont dégagés à partir d'un droit préexistant. La création expresse des PGD remonte à l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER du 5 mai 1944. Par contre l'expression du principe général date de l'arrêt ARAMU ET AUTRES du 26 octobre 1945. Les modes de vises en évidence des PGD : La première méthode utilisée par le juge administratif consiste à généraliser un texte applicable à un secteur particulier de l'administration. La jurisprudence qui illustre ce propos : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER DU 5 MAI 1944. [...]