Le principe de libre administration des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Principe de libre administration, collectivités territoriales, autonomie financière, conseillers territoriaux, Association des Maires de France

Résumé du document

Au cours d'une intervention lors du 93e Congrès de l'Association des Maires de France,le 23 novembre 2010 le Président M. Sarkozy déclarait, à propos de la clause générale de compétence des collectivités territoriales: « Mais regardons la réalité telle qu'elle est : non seulement nous sommes le pays d'Europe qui a le nombre le plus important de niveaux d'administrations, mais en plus chaque niveau a la compétence générale. Communes ? Compétence
générale ! Départements ? Compétence générale ! Régions ? Compétence générale ! État ? Compétence générale ! Europe ? De plus en plus de compétences. A ceux-là s'ajoutent les intercommunalités, les pays ou autres. »

Extraits

[...] De plus la réforme en instaurant des mutualisation de services permet aux départements et régions de mêler leurs compétences et ainsi d'accroître leurs possibilités d'interventionnisme, mais ce faisant elles s'affaibliraient également car leurs possibilités d'actions seraient liées. Enfin, lors de sa décision le Conseil Constitutionnel ne traite pas d'un point judicieusement soulevé par les requérants. En effet ceux-ci arguaient que la clause générale de compétence étaient intimement liée au principe de libre administration des collectivités territoriales, et que la suppression de cette clause signifierait peu ou prou l'assimilation de ces collectivités à de simples établissements publics. [...]

[...] Pour y répondre le Conseil se contente de constater que les collectivités disposent toujours d'une certaine clause de compétence générale par exception qui permet de considérer que l'atteinte au principe de compétence générale n'est pas assez constitué pour porter au principe de libre administration des collectivités territoriales En refusant de répondre à cette question et en estimant ainsi implicitement qu'une atteinte caractérisée et totale au principe de compétence générale pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales le Conseil Constitutionnel met en garde la sphère politique dans sa volonté de procéder à une recentralisation de l'État français. Tout particulièrement les défenseur d'une clause prioritaire de compétence qui porterait une atteinte grave à la libre administration des collectivités en instaurant une certaine forme de tutelle des collectivités, situation prohibée par la Constitution Michel Verpeaux, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I. [...]

[...] Ainsi les collectivités territoriales se sont vu reconnaître constitutionnellement ce principe de libre administration qui leur permet de s'administrer selon des volontés politiques locales par le biais de la clause générale de compétence mais également par le biais de l'autonomie financière, qui acquiert elle aussi valeur constitutionnelle avec la réforme de 2003. Mais face à cette toute-puissance potentielle des élus locaux le pouvoir central se devait de mettre en œuvre des garde-fous pour préserver l'État unitaire. B. Le principe et la Constitution: un contrôle pour satisfaire aux principes constitutionnels concurrents. [...]

[...] Compétence générale ! État ? Compétence générale ! Europe ? De plus en plus de compétences. A ceux-là s'ajoutent les intercommunalités, les pays ou autres. Cette clause générale de compétence permet aux collectivités territoriales d'administrer librement leurs compétences sur leur territoire en vertu de l'article 72 de la Constitution. [...]

[...] L'essor relatif du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le principe de libre administration des collectivités territoriale est donc un principe fort puisqu'il est garanti par la Constitution et reconnu par les juridictions supérieures, il se retrouve tout particulièrement derrière la clause générale de compétence. Cet essor a eu lieu alors que la décentralisation se renforçait tant administrativement que financièrement Mais ce n'est pas pour autant que le constituant secondaire a totalement lâché la bride aux collectivités: pour préserver certains principes constitutionnels concurrents il a également institué un contrôle Page 2/8 A. [...]