Principe de légalité

Thèmes abordés

Règlement communautaire, principe de légalité, juge, conseil d'Etat, détournement de pouvoir

Résumé du document

Il y a un règlement communautaire de décembre 2000 mettant en place des dispositions qui visaient à diminuer les coûts d'accès à l'ADSL en encourageant la libre concurrence sur la boucle locale du réseau. Pour cela l'Union Européenne a imposé aux opérateurs historique d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale un tarif qui reflètent les couts de la prestation, les nouveaux opérateurs puissent utiliser le réseau des opérateurs historique et ne payer que le prix d'entretiens du réseau. Le règlement communautaire imposait des tarifs dès lors qu'ils étaient justifiés.

Extraits

[...] Pour cette hypothèse de déclassement, elle découle d'un arrêt du TC 27 mars 1952 Dame De la Murette. Invoquée par le maire, est-elle applicable en l'espèce ? Si on regarde les conditions d'applications de cette théorie, il faut prouver que l'administration est dans l'impossibilité d'agir, aucune gravité particulière. On a peu d'éléments sur l'importance de l'épidémie ou de transmission à l'homme. Ici la situation ne présente pas les conditions de gravité, d'urgence requise pour les situations exceptionnelles. [...]

[...] Si il ne l'avait pas fait, certains opérateurs non historiques qui avaient initialement bénéficié de tarifs avantageux pour l'accès à la boucle locale auraient du payer le surcout lié à la mise en place de la nouvelle méthode de calcul, cela se serait répercuté sur la clientèle et cela aurait mis en difficulté les opérateurs n'encourageant pas la libre concurrence. Arrêt Association ACC 11 mai 2004 II - Cas pratique Les délais de recours contentieux sont reçus, L'arrêté pris par le maire est pris envers son animosité envers les chats. Détournement de pouvoir (moyen de légalité interne). [...]

[...] Le maire n'a pas motivé sa décision, moyen de légalité externe, c'est un vice de forme. Légalité interne, violation de la loi, Mr Huck estime que le texte que le maire a prit est illégal, il s'agit du moyen de violation de la loi. La violation se retrouve dans deux hypothèses, le cas où la violation résulte d'une erreur de droit, l'administration applique de mauvais de texte, ou de bons textes mal appliqués, et la violation qui résulte d'une erreur de fait, d'une qualification juridique erronée. [...]

[...] Dès lors les exceptions à cette règles si elles existent sont rare, la théorie des circonstances exceptionnelles fait parti des exceptions à l'obligations de l'administration de respecter l'ensemble des normes qui s'impose à elle, cette théorie a été élaboré par le juge administratif pour permettre une certaine souplesse avec l'idée que les règles de légalité strictes auquel est soumis l'administration sont essentiellement faite pour les périodes de paix. Le respect de la légalité est assoupli en cas de conséquences graves. [...]

[...] La question du degré de contrôle ne concerne que la violation de loi. Concernant le déclinatoire de compétence il y a peut de doute sur le fait que effectivement l'affaire sera jugée par le juge administratif et par le juge judiciaire, l'affaire a des chances de succès car il est impossible d'invoquer la théorie de la voie de fait (le fait de que le pouvoir mis en œuvre par l'administration ne pouvait pas être rattaché à l'un des pouvoirs dont elle dispose) le pouvoir de l'administration n'a pas été utilisé dans le but initialement conféré, mais cette décision, protection de l'ordre public relève des pouvoirs du maire. [...]