Principe d’égalité et principe de gratuité du service public qu’est la bibliothèque municipale

Thèmes abordés

Lois de Rolland, service public, immunité juridictionnelle, gratuité du service public, bibliothèque municipale

Résumé du document

Lors d'une réunion du conseil municipal, le maire fait savoir qu'il souhaite moduler les tarifs d'accès au service public culturel de la bibliothèque municipale.
Ainsi, il souhaite que les personnes domiciliées hors de la commune paient un tarif plus élevé de 20% à celui des habitants domiciliés dans la commune.
Mais l'opposition n'est pas d'accord avec la mesure proposée par le maire et invoque pour cela le principe de gratuité du service ainsi que le principe d'égalité qui interdirait selon eux une différentiation des tarifs.
L'opposition peut-elle invoquer le principe d'égalité, ainsi que le principe de gratuité du service public qu'est la bibliothèque municipale ?

Extraits

[...] Ceci est illustré dans l'arrêt MAUGRAS du 16 novembre 1900, où un agent communal est licencié pour le punie d'avoir dressé un procès verbal à un proche du maire. Ou encore dans l'arrêt FABREG de 1909, où le maire suspend le garde champêtre de ses fonctions dans un but de vengeance personnelle. En l'espèce, le licenciement dont est victime l'agent de police municipal est intervenu suite à la rédaction de deux PV à l'encontre de deux connaissances du maire. Par conséquent, le détournement de pouvoir a souvent joué pour des mesures d'éviction prises par pure vengeance et au vue de la jurisprudence MAUGRAS, le fait qu'un agent communal soit licencié par le maire pour le punir d'avoir dressé un PV à un proche de celui-ci, constitue bien un détournement de pouvoir. [...]

[...] Principe d'égalité et principe de gratuité du service public qu'est la bibliothèque municipale I. LES LOIS DE ROLLAND DU SERVICE PUBLIC Lors d'une réunion du conseil municipal, le maire fait savoir qu'il souhaite moduler les tarifs d'accès au service public culturel de la bibliothèque municipale. Ainsi, il souhaite que les personnes domiciliées hors de la commune paient un tarif plus élevé de 20% à celui des habitants domiciliés dans la commune. Mais l'opposition n'est pas d'accord avec la mesure proposée par le maire et invoque pour cela le principe de gratuité du service ainsi que le principe d'égalité qui interdirait selon eux une différentiation des tarifs. [...]

[...] Ainsi est considéré comme illégalité externe, l'incompétence de l'autorité administrative tant sur le plan temporel, territorial comme matériel. Vient s'ajouter à l'incompétence de l'autorité administrative, les vices de forme et les vices de procédure. En effet, tout acte administratif doit respecter un certain formalisme, par là on entend des formes et procédures précises, garanties pour les administrés. De ce fait, le vice de forme concerne la présentation extérieure de l'acte, il peut alors s'agir d'irrégularités concernant la signature, le contreseing ou encore la motivation. [...]

[...] De plus, le couple est un usager de l'ouvrage public, qui est le gite communal. Ainsi, le couple peut engager la responsabilité de la commune pour le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et demander réparation à la commune pour les dommages corporels subis. Le fondement de cette responsabilité est celui des dommages causés par les travaux publics ou ouvrages publics. SUR L'INFECTION NOSOCOMIALE La circulaire du 13 octobre 1998 "relative à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales" nous donne la définition de ce qu'est une infection nosocomiale. [...]

[...] En l'espèce, l'agent de police subit la perte de son salaire, donc cela entraine des conséquences financières importantes à l'égard de celui. La situation de l'agent est donc similaire à l'urgence définit par l'arrêt MINISTRE DE L'ECONOMIE CONTRE JANFIN. De plus, en l'espèce, l'agent évoque le doute sérieux de la légalité de son licenciement pour la raison que celui-ci est intervenu juste après que l'agent ait rédigé deux PV à l'égard de connaissance du maire. Par conséquent, au vu de l'article L521-1 du code de justice administrative, si il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge des référés peut prononcer la suspension du dit acte. [...]