La notion de service public permet-elle d'identifier le contrat administratif ?

Thèmes abordés

service public, contrat administratif, mutabilité du service public, identification du contrat, intérêt général

Résumé du document

Le contrat administratif est un mode d'exécution des services publics qui se développe depuis le début du Xème siècle. Les services de distribution d'eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment.
Les avantages de cette dévolution de l'exécution des services publics sont nombreux : la gestion est plus souple, et la charge est allégée pour la personne publique.

Extraits

[...] Il peut s'agir également du cas dans lequel c'est la même administration qui a pris la mesure, mais dans une autre qualité que celle de cocontractante. L'autre partie au contrat aura droit à une indemnisation lorsque les mesures le frappent spécialement. D'autre part, en vertu de la théorie de l'imprévision, l'administration doit aider le cocontractant lorsqu'un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties provoque un bouleversement de l'équilibre du contrat, CE mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. [...]

[...] Au contraire, les contrats conclus pour les besoins du service sont des contrats de droit privé (achat de fournitures). S'agissant des contrats entre la personne publique en charge d'un service public et ses agents, c'est le caractère administratif du service qui donne aux contrats leur administrativité (T. confl mars 1996 Berkani). Cependant, avant cet arrêt 1996, une distinction était faite entre les agents selon qu'ils participaient directement ou non au service, et la nature du contrat variait selon les cas (T. confl novembre 1963, Dame veuve Mazerand). [...]

[...] Les droits de l'administration contractante sont importants, mais justifiés par les lois de Rolland relatives au service public. Inversement, celles-ci expliquent également certains droits bénéficiant au cocontractant. Les droits du cocontractant, résultat de l'intérêt du service. Le service public doit être exécuté correctement par le cocontractant. A cet égard, il dispose de certains droits qui lui permettent de pallier les difficultés qu'il rencontre. Des théories jurisprudentielles ont ainsi vu le jour afin de rétablir l'équilibre du contrat au bénéfice du cocontractant. La première est celle du fait du prince. [...]

[...] II- Le service public et la justification du régime du contrat administratif. Les principes régissant l'exécution du service public expliquent certains aspects du régime du contrat administratif, donnant des droits importants à l'administration(A),mais aussi dans une moindre mesure au cocontractant(B). Les prérogatives de l'administration justifiées par la continuité et la mutabilité du service public. Si l'administration dispose de nombreuses prérogatives relatives à l'exécution du contrat administratif, c'est pour satisfaire l'intérêt général, et plus spécifiquement pour répondre aux exigences du service public, et notamment les lois de Rolland. [...]

[...] Le service public et l'identification du contrat administratif. Le contrat administratif n'est pas aisément identifiable. En l'absence de base textuelle, le juge administratif a élaboré certains critères(A), dont fait partie l'exécution du service public Un critère parmi d'autres. Pour identifier un contrat administratif, le juge procède en plusieurs étapes. En premier lieu, si une loi qualifie le contrat, comme par exemple la loi du 28 pluviôse an VIII qui régit les contrats de travaux publics. Ensuite, il privilégie le critère organique, c'est-à-dire qu'il identifie les parties au contrat. [...]