La notion de service public - approche historique depuis l'arrêt Blanco

Thèmes abordés

Droit adminsitratif, Arrêt Blanco, l'Arrêt Granits, l'Arrêt époux Bertin, service public

Résumé du document

D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public.
Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration.
La définition juridique s'attache à la définition de trois critères :
•La poursuite d'une activité d'intérêt général
•Il faut que le service public se rattache directement ou indirectement à une collectivité publique.
•Il y a un critère matériel qui correspond à l'application à des degrés divers d'un régime de droit public.
Dans cette définition un élément peut varier : l'intérêt général qui peut changer au fil du temps et des politiques au titre de l'intervention publique.

Extraits

[...] Question de droit : Une personne morale de droit privé qui gère un service public confié par la loi doit-il se voir appliquer des règles issues du droit privé ? Solution : Le juge administratif va considérer que comme les caisses primaires gèrent des services publics, elles doivent se voir appliquer certaines dispositions de droit public, y compris celles relatives au cumul d'emploi et de rémunérations des agents publics. Portée : Aspect novateur de la jurisprudence : la personne privée s'est vue confier un service public par la voie législative et non pas par la voie contractuelle. [...]

[...] Il y a un critère matériel qui correspond à l'application à des degrés divers d'un régime de droit public. Dans cette définition un élément peut varier : l'intérêt général qui peut changer au fil du temps et des politiques au titre de l'intervention publique. On a globalement trois périodes en matière de notions de service public : Une période classique : Arrêt Blanco février 1873) qui va jusqu'à l'Arrêt Granits des Vosges du 31 juillet 1912. Pendant cette période, l'administration poursuit toujours une activité d'intérêt général selon un régime exorbitant du droit commun le droit administratif. [...]

[...] La consécration des services publics et industriels et commerciaux N'apparait pas dans l'arrêt Bac d'Eloka mais dans un arrêt Société générale d'armement Utilisation du critère de ressemblance avec une entreprise privée issue de la jurisprudence de la Société des granits des Vosges juillet 1912. Conseil d'Etat Union syndicale des industries aéronautiques. L'arrêt Bac d'Eloka aboutit à une complexité croissance applicable aux services publics. Le régime juridique hybride des SPIC Activité qui ressemble à une entreprise privée, le SPIC se voit appliquer majoritairement un régime de droit commun. [...]

[...] Son juge naturel est évidemment le juge judiciaire malgré le fait qu'il s'agisse d'un service public. Dans certaines hypothèses le droit public se voit quand même appliquer, notamment en matière de personnel pour le comptable et le directeur. Exemple : règlement intérieur Les lois du SP : continuité, mutabilité et égalité s'appliquent aussi aux SPIC Les extensions du principe de ressemblance utilisée dans l'arrêt BAC d'ELOKA Le principe de ressemblance va être utilisé plusieurs fois après l'arrêt Bac d'Eloka, ce qui témoigne de son importance. [...]

[...] Le problème c'est d'identifier les SPIC, comment on fait application du critère de ressemblance (celui qui est utilisé par le juge : quand l'administration contracte dans les mêmes règles qu'une entreprise privée, elle se verra appliquer les règles de droit privé)? La recette nous est donnée par le CE dans un arrêt du 16 novembre 1956 : Union syndicale des industries aéronautiques : trois critères objet du service, modalités de fonctionnement et ressources. Les SPIC sont soumis majoritairement au droit commun et leurs contentieux relèvent du juge judiciaire. Comme il s'agit d'un service public, il existe des exceptions à ce principe (voir corrigé du plan de commentaire). Des personnes privées peuvent participer à la gestion de services publics. [...]